Cette mise au point a pour but de permettre aux médecins de connaître dans leurs grandes lignes les procédures d’indemnisation des personnes victimes d’une contamination supposée nosocomiale ou transfusionnelle par le virus de l’hépatite C.

Pour l’hépatite C post-transfusionnelle, le demandeur doit démontrer la réalité et l’antériorité de la transfusion par rapport au diagnostic de l’hépatite C et l’absence d’autre facteur de contamination. L’existence d’une preuve formelle de transfusion est une condition indispensable à l’obtention d’une indemnisation. Il est parfois possible pour l’établissement français du sang de s’exonérer en prouvant qu’aucun donneur à l’origine du sang transfusé n’était porteur du VHC. C’est un régime de responsabilité sans faute.

Pour l’hépatite C contractée lors de soins, les établissements de soins privés ou publics (et non les médecins) sont responsables des dommages résultant d’une infection nosocomiale sauf s’ils apportent la preuve d’une cause étrangère selon la loi du 4 mars 2002.

Une indemnisation au titre de la solidarité nationale peut être décidée par la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation si les conditions nécessaires sont remplies, à savoir : pour les infections supposées contractées entre le 5 septembre 2001 et le 1^er janvier 2003 si la responsabilité de l’établissement de soins n’est pas retenue et sous réserve des conditions d’imputabilité, d’anormalité et de gravité ; pour les contaminations postérieures au 1^er janvier 2003, on y ajoute les infections responsables d’un taux d’IPP supérieur à 25 % ou du décès. Compte tenu de la lenteur d’évolution de l’hépatite C, cette dernière situation, qui correspond à une cirrhose, n’existe pas à l’heure actuelle et ne devrait apparaître que dans 15 à 20 ans.

Dans le cas contraire, la réparation sera à la charge de l’assureur de l’établissement de soins.

Dans tous les cas, le montant de l’indemnisation éventuelle est proportionnel à la gravité du préjudice, ce qui souligne l’importance des certificats médicaux et des documents fournis à partir desquels sera évalué le taux d’incapacité permanente partielle.

The purpose of this review is to inform physicians about the procedures for compensation of victims of nosocomial or post-transfusion hepatitis C virus infection. The different procedures are described in reference to the legislation and regulations. According to the law dated March 4, 2002 if Hepatitis C is contracted during care, in a private or public hospital, the hospital (and not the physician) is responsible for the damages resulting from the nosocomial infection, except if evidence of another cause is provided. For post-transfusion hepatitis C, the patient must show that a transfusion took place prior to the diagnosis of hepatitis C. The patient must also prove that there were no other sources of infection. The French Institute of Blood can sometimes not be held responsible by proving that none of the donors of the transfused blood were infected with the hepatitis C virus. This is a no fault system. Different examples of litigation show the important role of physicians, who must be aware of the main points of the procedures to better understand what is entailed by the medical certificates which the victim may request and also to provide him with any other steps to be taken to obtain compensation.