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Dommage et préjudice sexuel : « l’importance de la médecine expertale » - 01/08/14

Doi : 10.1016/j.sexol.2014.04.002 
P. Collard
 Centre de pelvi-périnéologie, clinique Saint-Hilaire, place Saint-Hilaire, 76000 Rouen, France 

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Résumé

Malgré l’adoption d’un cadre juridique officiel concernant l’évaluation des dommages sexuels, le médecin sexologue, expert ou non, est souvent mal armé ; il ne saura pas « éclairer » correctement le juge (ou l’assureur) afin que l’indemnisation du préjudice soit calculée. L’objectif de cet article de « sexologie médicolégale » est d’apporter des précisions sur les termes dommage/préjudice, souvent confondus, et de montrer comment la notion de préjudice sexuel a été progressivement incorporée dans le droit du dommage corporel. Dans le rapport Dintilhac adopté en 2006, le dommage sexuel devient réellement distinct, temporaire et permanent, avec ses 3 composantes (le préjudice morphologique, le préjudice lié à l’acte sexuel et le préjudice de procréation).

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Summary

In spite of the adoption of an official legal framework regarding the assessment of sexual damages, the sexologists medical doctor, expert or not, are often not prepared well enough; he/she is not able to enlight the judge precisely (or the insurer) in order to calculate an accurate compensation for the damage. The aim of this article about “medico-legal sexology” is to precise the terms damage/harms, often mixed up, and to show how the concept of sexual damages has been gradually integrated into the physical injury law. In Dintilhac report adopted in 2006, sexual damage becomes distinct, temporary and permanent, with 3 main components: the morphological damage, the damage related to sex activity and the procreation damage.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Dommage sexuel, Préjudice sexuel, Rapport Dintilhac, Expert-sexologue

Keywords : Sexual damage, Sexual harms, Dintilhac report, Expert-sexologist


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Vol 23 - N° 3

P. 130-133 - juillet 2014 Retour au numéro
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