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L’indication d’injonction de soins repose-t-elle sur un diagnostic médical ? - 05/09/14

Doi : 10.1016/j.encep.2013.04.016 
H. Spriet a, , M. Abondo a, F. Naudet b, R. Bouvet c, M. Le Gueut c
a Service de médecine légale, CHU de Rennes, 2, rue Henri-Le-Guilloux, 35033 Rennes cedex 09, France 
b Service de pharmacologie clinique, CHU de Rennes, 2, rue Henri-Le-Guilloux, 35033 Rennes cedex 09, France 
c Service de médecine légale, université de Rennes 1, CHU de Rennes, 2, rue Henri-Le-Guilloux, 35033 Rennes cedex 09, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

Lorsque le législateur crée la mesure d’injonction de soins, il part du principe que certains condamnés présenteraient des troubles psychiatriques et que des soins permettraient de diminuer le risque qu’ils présentent de récidiver. L’expert est placé au cœur de cet enjeu, dans la mesure où il lui appartient de se prononcer sur l’opportunité de la mise en place de cette mesure pour le sujet qu’il examine.

Objectif

L’objectif de notre étude était de savoir quels étaient les diagnostics psychiatriques retenus par les experts favorables à une injonction de soins.

Méthode

Nous avons mené une étude rétrospective descriptive à partir des dossiers de 68 sujets en injonction de soins suivis par trois médecins coordonnateurs. Nous avons catégorisé les diagnostics retrouvés dans les expertises selon les axes du DSM-IV-TR. Le critère de jugement principal était la proportion de chaque catégorie diagnostique dans les expertises favorables à une injonction de soins.

Résultat

Le principal résultat est le suivant : dans les expertises favorables à une injonction de soins, les catégories diagnostiques étaient réparties ainsi : absence de trouble pour 27 % des expertises, troubles non catégorisables selon le DSM-IV-TR dans 26 %, troubles de l’axe II dans 24 %, troubles de l’axe I dans 19 %, et une association troubles de l’axe I et de l’axe II dans 4 % des expertises. Ces résultats illustrent un découplage entre l’existence d’un trouble mental et l’indication d’une injonction de soins, et conduisent à s’interroger sur les acceptions expertales du trouble mental et du soin.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

Court-ordered treatment was created in 1998, as part of a law against sexual offense recidivism. The creation of court-ordered treatment is based on the premise that many offenders have psychiatric disorders. If the court-ordered treatment is appraised as an effective way to prevent recidivism by the lawmaker, the preeminent role of psychiatry, in the prevention of recidivism has generated controversy in the psychiatric community. Few studies have been conducted on court-ordered treatment in France, and have concerned epidemiological measures. Court-ordered treatment leads to an extension of the expert's mission. In order to prevent recidivism, the interest of a treatment is a new part of the expert's mission.

Purpose

The main purpose of this study was to assess the kind of diagnosis reported by the forensic psychiatrist who considered the court-ordered treatment as appropriate.

Method

We led a descriptive and retrospective study among the experts’ reports of 68 subjects followed by three psychiatrists. We categorized each diagnosis found in the experts’ reports in reference to DSM-IV-TR axis I and axis II. As the expert has no obligation to refer to the DSM-IV-TR, we also considered the “no DSM-IV-TR categorized disorder” as a category. The primary outcome was the proportion of each diagnosis category in experts’ reports, in which the forensic psychiatrist agreed with the indication of a court-ordered treatment.

Results

We analysed 123 experts’ reports in which the mission was to diagnose a mental disorder and to assess the need for a court-ordered treatment. The expert agreed with the need for a court-ordered treatment in 112 reports. In those reports the diagnosis was “no disorder” in 27% of them, “no DSM-IV-TR categorized disorder” in 26% of them, “axis II disorder” in 24% of them, “axis I disorder” in 19% of them, and “association of an axis I and an axis II disorder” in 4% of them.

Discussion

The diagnoses were heterogeneous. Their associations with the need for a court-ordered treatment seem to be contradictory when considering the association between “no mental disorder” and “need for a court-ordered treatment” found in 27% of the reports. These paradoxical results led us to question the meaning of mental disorder and treatment.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Psychiatrie légale, Expertise psychiatrique pénale, Injonction de soins, Trouble mental

Keywords : Forensic psychiatry, Expert testimony, Criminal law, Mental disorders


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Vol 40 - N° 4

P. 295-300 - septembre 2014 Retour au numéro
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