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La propriété scientifique, un droit sur les résultats de la recherche fondamentale ? - 21/02/08

Doi : PM-31-18-822 

J. Dragne,

J. Foyer,

C. Blaizot-Hazard,

J. Schmidt-Szalewski

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Il est classique de distinguer

d'une part l'invention, qui conduit à un développement industriel par l'intermédiaire d'un brevet délivré à l'inventeur, d'autre part la découverte, simple mise en évidence d'éléments déjà existants et ayant jusqu'alors échappé à l'investigation. Selon cette conception classique, la découverte, considérée comme n'étant pas une invention, n'est pas susceptible de donner lieu à un brevet.

Cette distinction tend à être remise en cause.

Par exemple, certaines découvertes concernant les gènes passent dans le domaine du brevetable, ce qui soulève le problème de la propriété scientifique.

Actuellement, il n'existe pas de protection légale

concernant les travaux issus de la recherche fondamentale. Les revendications des scientifiques sont au minimum la considération, au maximum une rémunération. S'il n'y a pas, jusqu'à présent, de réelles possibilités de satisfaction pécuniaire pour une découverte, l'élargissement actuel du système des brevets à des produits naturels ou d'origine naturelle pourrait être intéressant.

Scientific property, a right to the results of fundamental research ?

It is classical to distinguish

an invention, which leads to the industrial development following a patent delivered to the inventor, from a discovery, with demonstration of existing elements and which has escaped investigation. According to this classical concept, a discovery, not considered as an invention, will not lead to the delivery of a patent.

This distinction is controversial

since, for example, certain discoveries concerning genes can be patented and the problem of scientific property is raised.

Presently, there is no legal protection

concerning the results of fundamental research. The scientists claim at least consideration and at most, remuneration. Although today there are no real hopes for financial satisfaction for a discovery, the recent widening of the patent system to natural produces, or naturally occurring, could be interesting.




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Vol 31 - N° 18

P. 822 - mai 2002 Retour au numéro
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