La propriété scientifique, un droit sur les résultats de la recherche fondamentale ? - 21/02/08
J. Dragne,
J. Foyer,
C. Blaizot-Hazard,
J. Schmidt-Szalewski
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Il est classique de distinguer |
d'une part l'invention, qui conduit à un développement industriel par l'intermédiaire d'un brevet délivré à l'inventeur, d'autre part la découverte, simple mise en évidence d'éléments déjà existants et ayant jusqu'alors échappé à l'investigation. Selon cette conception classique, la découverte, considérée comme n'étant pas une invention, n'est pas susceptible de donner lieu à un brevet.
Cette distinction tend à être remise en cause. |
Par exemple, certaines découvertes concernant les gènes passent dans le domaine du brevetable, ce qui soulève le problème de la propriété scientifique.
Actuellement, il n'existe pas de protection légale |
concernant les travaux issus de la recherche fondamentale. Les revendications des scientifiques sont au minimum la considération, au maximum une rémunération. S'il n'y a pas, jusqu'à présent, de réelles possibilités de satisfaction pécuniaire pour une découverte, l'élargissement actuel du système des brevets à des produits naturels ou d'origine naturelle pourrait être intéressant.
Scientific property, a right to the results of fundamental research ? |
It is classical to distinguish |
an invention, which leads to the industrial development following a patent delivered to the inventor, from a discovery, with demonstration of existing elements and which has escaped investigation. According to this classical concept, a discovery, not considered as an invention, will not lead to the delivery of a patent.
This distinction is controversial |
since, for example, certain discoveries concerning genes can be patented and the problem of scientific property is raised.
Presently, there is no legal protection |
concerning the results of fundamental research. The scientists claim at least consideration and at most, remuneration. Although today there are no real hopes for financial satisfaction for a discovery, the recent widening of the patent system to natural produces, or naturally occurring, could be interesting.
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Vol 31 - N° 18
P. 822 - mai 2002 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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