En France, la loi du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti » encadrant la fin de vie (ni obstination déraisonnable, ni euthanasie) et préconisant les soins palliatifs (soulagement de la douleur, accompagnement du malade et de ses proches) reste mal connue du public et du corps médical, d’après le rapport de l’Observatoire national de la fin de vie (2011) et le tout récent rapport Sicard (décembre 2012). Cette méconnaissance explique pour une part qu’une majorité de Français se montre favorable à l’euthanasie, d’après les sondages d’opinion. Les enjeux pédagogiques restent donc majeurs pour faire connaître les moyens de soulagement existants. Le recours à la sédation est un de ces moyens, lorsque d’autres prises en charge de la douleur se sont avérées insuffisantes. Or, les derniers débats en date (rapport Sicard, texte du Conseil national de l’ordre des médecins [CNOM] avis des citoyens) montrent une confusion autour du rôle que l’on peut faire jouer à la sédation : soulagement (d’un patient en phase terminale de sa maladie) ou recherche de la survenue du décès (visée terminale) ? Lorsque la visée de la sédation n’est plus simplement de soulager, mais de provoquer la mort du patient, peut-on encore la distinguer d’une euthanasie ? Pour éviter cette confusion, des recommandations (SFAP) et des études scientifiques existent.

In France, the 04/22/2005 law so called “Leonetti's” law – controlling the end of life (neither senseless obstinacy nor euthanasia) and advocating palliative cares (relief of pain, patients and their families’ support) is till little-know by public and medical staff – according to the End of Life National Observatory (2011) and the recent Sicard's report (2012). This ignorance explains that most French people favor euthanasia – according to the surveys. The educational stakes remain high to make people discover the exiting means of relief. Sedation is one of these when others failed. However, the last debates (Sicard's report, National Consultative Ethic Committee's text) point out confusion around the function of the sedation. Is it the alleviation (the terminally ill) or searching for the appearance of the death? When the goal of the sedation is to induce the patient's death and no longer to sooth the terminally ill, is it possible to make the difference with euthanasia. To clarify that point, the SFPS (support and palliative care French Society [SFAP]) and scientific researches give recommendations.