La responsabilité en matière de prescription et surveillance d’un acte transfusionnel et sécurité des produits sanguins - 23/10/14
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Résumé |
L’acte transfusionnel est une prescription qui suit des règles élémentaires similaires à celles des prescriptions médicamenteuses. Lorsqu’un dommage survient en lien potentiel avec cette prescription, la responsabilité de ce dommage peut relever du médecin, du personnel paramédical, de l’organisation des soins, mais aussi du laboratoire fournisseur. La mise en place des règles de bonnes pratiques conformes aux données de la science en vigueur au moment de l’acte, le respect des droits du patient et la qualité des produits fournis seront ainsi évalués au cours de l’expertise. Dans le cadre de la responsabilité réparatrice, il est préalablement nécessaire d’établir le lien de causalité direct et certain entre l’acte litigieux et le dommage pour engager la responsabilité d’autrui. Aujourd’hui, la jurisprudence a accordé aux victimes de plus en plus nombreuses, une protection plus grande, élargissant le domaine de la faute par le recours à la présomption de faute. Parallèlement, le législateur a lui-même édicté des conditions objectives d’indemnisation pour de nombreuses catégories de victimes du risque médical dont font partis les transfusés. La loi du 4 mars 2002 a franchi une étape supplémentaire en consacrant un fondement nouveau de l’indemnisation : la solidarité nationale.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
The act to transfuse is a prescription following basic rules similar to drug prescriptions. If harm happens, potentially linked with this prescription, the harm's responsibility is borne by the physician, the paramedics, the care organization but by the supplier laboratory too. The setting of good practice rules consistent with science data at the time when the act is performed, the respect of the patient's rights and the quality of supplied products will be assessed during the expertise. Under restorative responsibility, it is necessary to previously establish a direct and certain causation between the litigious act and the harm to enforce the vicarious liability. Nowadays, legal precedents grant a larger protection to more and more numerous victims, enhancing the field of the fault with the appeal to assumption of fault. At the same time, the lawmaker himself promulgated objective conditions of compensation for many categories of victims of medical risk from which transfused people are part. The law of March the 4th of 2002 went one step closer devoting a new foundation of compensation: national solidarity.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Transfusion, Pratique professionnelle, Responsabilité médicale, Hémovigilance
Keywords : Transfusion, Professional practices, Responsibility, Haemovigilance
Plan
Vol 21 - N° 4-5
P. 158-161 - novembre 2014 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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