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Adapter le droit pour une meilleure protection des femmes victimes de violences - 06/11/14

Doi : 10.1016/j.revinf.2014.09.005 
Édouard Durand  : Magistrat, coordonnateur de formation-formation continue
 École nationale de la magistrature, 8 rue Chanoinesse, 75004 Paris, France 

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Résumé

À mesure que la société prend conscience de la gravité et de l’ampleur des violences conjugales, le droit est adapté afin de mieux protéger les femmes qui en sont victimes. Ces mouvements législatifs sont récents et se heurtent encore à des résistances. La loi du 9 juillet 2010 a modifié les droit pénal et civil pour mieux prendre en compte les spécificités des mécanismes des violences conjugales et créer des outils appropriés. La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, définitivement adoptée par les députés le 23 juillet 2014, s’inscrit dans la même ambition.

As society has become more aware of the seriousness and the extent of domestic violence, the law has been adapted in order to offer female victims better protection. These legislative changes are recent and still meet with some resistance. The act of the 9th of July 2010 modified penal and civil laws to take better account of the specificities of the mechanisms of domestic abuse and create appropriate tools. The law about real equality between women and men, approved by the National Assembly on the 23rd of July 2014, is in line with this same objective.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : femme, juge, loi, protection, soignant, violence

Keywords : caregiver, judge, law, protection, violence, woman


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Vol 63 - N° 205

P. 19-20 - novembre 2014 Retour au numéro
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