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Aspects médico-légaux - 02/12/14

Doi : 10.1016/j.main.2014.06.004 
C. Lebrun
 Cabinet Branchet, 35, avenue du Granier, 38240 Meylan, France 

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Résumé

Sur 1603 dossiers de procédures en responsabilité civile de 2002 à 2012, concernant un acte chirurgical sur le membre supérieur, nous avons recensé 20 procédures (11 en judiciaire et 9 devant la CCI) mettant en cause, au total, 24 praticiens : trois mises en cause étaient multiples pour un même patient et faisait intervenir dans deux cas deux praticiens et, dans un cas, trois praticiens. Les motifs de mise en cause étaient extrêmement variés, mais bon nombre de cas concernaient en fait des résultats jugés non satisfaisants ou insuffisants au regard de la lésion initiale. L’information, toujours difficile à délivrer dans le cadre d’une urgence, n’est en général pas contestée. Cependant, elle devra être complète en période postopératoire, mentionnant le bilan lésionnel, les résultats attendus, les complications possibles ainsi que d’éventuelles reprises chirurgicales à moyen terme. En termes de responsabilité, seulement trois cas ont motivé par l’expert une responsabilité du praticien et un manquement aux règles de l’art. Pour conclure, cette étude montre que les lésions traumatiques des fléchisseurs des doigts sont un motif rare de mise en cause des praticiens devant les juridictions civiles (12 pour 1000) et que la responsabilité retenue en cas de manquement aux règles de l’art est encore plus exceptionnelle (2 pour 1000).

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

Of the 1603 civil liability cases filed between 2002 and 2012 related to upper-limb surgery, we found 20 proceedings (11 in court and 9 in front of the French CCI [commission for medical accidents]) that involved a total of 24 physicians: three proceedings involved multiple parties for a single patient and implicated two physicians in two cases and three physicians in one case. The grounds for liability being invoked varied greatly, but a good many of these cases concerned outcomes that were deemed unsatisfactory or insufficient in light of the initial injury. Information is always difficult to convey in an emergency setting, but is not generally disputed. However, the information process must be completed during the postoperative period and the patient informed of the injury assessment, expected results, potential complications and the possibility of surgical revision in the medium term. An expert found grounds for physician liability and breach of best practices in only three cases. In summary, this study shows that trauma-related flexor tendon injuries are rarely grounds for indictment of physicians before courts of civil jurisdiction (12 per 1000) and findings of liability for breach of best practices are even more rare (2 per 1000).

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Traumatisme, Tendons fléchisseurs, Main, Doigts, Pouce, Responsabilité médicale, Responsabilité civile, Procédure judiciaire, CRCI, Motif de mise en cause, Fréquence

Keywords : Injury, Flexor tendons, Hand, Fingers, Thumb, Medical liability, Civil liability, Legal proceedings, CRCI, Grounds for liability, Frequency


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Vol 33 - N° S

P. S89-S91 - décembre 2014 Retour au numéro
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  • Rééducation après chirurgie secondaire des tendons fléchisseurs des doigts
  • A. Foisneau-Lottin, A. Touillet, J. Paysant, G. Dautel

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