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Décret d’anesthésie de 1994, chirurgie ambulatoire et responsabilité médicale : nécessaires réflexions sur l’inévitable conciliation entre réglementation et recommandations - 10/12/14

Doi : 10.1016/j.annfar.2014.10.005 
G. Bontemps a, C. Daver b, C. Ecoffey c,
a Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, 23, avenue d’Italie, 75013 Paris, France 
b FIDAL, 4-6, avenue d’Alsace, 92982 Paris La-Défense, France 
c Pôle anesthésie Samu urgences réanimations, université de Rennes 1, hôpital Pontchaillou, 2, rue Henri-Le-Guillou, 35033 Rennes cedex 9, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

La chirurgie ambulatoire est souvent considérée comme un marqueur de la nécessité de réorganiser l’hôpital pour mieux répondre aux attentes d’amélioration de la prise en charge des patients. Mais le déploiement effectif de la chirurgie ambulatoire peut aussi agir comme un véritable révélateur des enjeux de conciliation entre des dispositions (juridiques…) encadrant les pratiques professionnelles et l’optimisation de l’organisation et du fonctionnement des établissements. En particulier, le prétexte de l’amélioration de la fluidité du parcours du patient en chirurgie ambulatoire, recommandé par plusieurs institutions (Sfar, ANAP, HAS), interroge sur l’obligation juridique du passage de tous les patients en SSPI (salle de surveillance post-interventionnelle), positionnée sous l’angle d’une action en responsabilité médicale, l’étude de la jurisprudence révèle qu’à côté du cadre juridique spécifique posé par le décret d’anesthésie de 1994, l’obligation pour tout praticien de respecter aussi les recommandations et les connaissances médicales avérées, définies par le cadre juridique général de l’activité médicale. La question d’une évidente conciliation entre toutes ces dispositions se pose aujourd’hui clairement. Face à un conflit potentiel, la clé de résolution, que constituerait la référence à la seule « hiérarchie des normes » (constitution, lois, décrets…), ne suffit pas pour arbitrer. Partir aussi du postulat que le seul respect du décret de 94 suffirait pour s’exonérer de tout risque contentieux, ne satisfait pas davantage. Il existe une véritable difficulté à définir la nature juridique précise des recommandations professionnelles et organisationnelles. Même si ces recommandations n’ont pas eu à l’origine leur place dans la « hiérarchie des normes », elles y sont clairement rentrées aujourd’hui et constituent des éléments d’opposabilité aux professionnels et établissements. Il existe aujourd’hui un véritable frein au déploiement de l’ambulatoire dans un contexte où le strict respect du décret de 94 sur le passage systématique en SSPI peut être antinomique avec l’amélioration de la qualité de la prise en charge. Vingt ans après la publication du décret d’anesthésie, il apparaît donc indispensable de faire évoluer ce décret.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

Day surgery is often considered as a marker of the necessity of reorganizing the hospital to take care globally and so better meet the expectations of improvement of the management of patients. But the actual deployment of day surgery can also act as a real revelation of the stakes of conciliation between the regulations, which supervise professional practices and organization, and the functioning of hospitals. Between the regulations supervising hospitals and professional practices and the place of the recommendations, between the general legal framework of the medical activity and specific legal framework (decree of anesthesia of 1994) and the Evidence-Based Medicine, the pretext of the improvement of the patient flow in day surgery, recommended by several institutions (Sfar, ANAP, HAS), questions about the legal obligation of the passage of all the patients in the postanesthesia care unit (PACU). Seen under the angle of a legal action against a medical doctor, the study of the French jurisprudence reveals that every practitioner has to respect the recommendations and the Evidence-Based Medicine, and this in the standardized frame of the MD's activity and the respect for a very strict legal environment. The question of an obvious conciliation between all these measures arises today clearly. In the case of a potential conflict, the key of resolution, based only on legal standards (constitution, laws, decrees), is not enough for arbitrating. Applying that the only respect for the decree of anesthesia would be enough for exempting itself from any contentious risk does not satisfy more. There is a real difficulty defining the legal precise nature of the recommendations, so best practices as better organization, which are more and more frequently. Even if these recommendations originally had not their place in the hierarchy of the legal standards, they are brought in there today. There is a real brake in the deployment of the day surgery because the strict respect for the decree of 94 on the systematic passage in PACU can be paradoxical with a better quality of the care. Twenty years after the publication of the decree of anesthesia, it seems essential to ask at first if it's possible to fast-track discharge without any stay in the PACU and thus of the inevitable conciliation between all these measures. Secondly it's necessary of modifying this decree to impulse the deployment of the day surgery.

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Mots clés : Anesthésie, Décret sécurité, SSPI, Chirurgie ambulatoire, Recommandations, Responsabilité médicale

Keywords : Anesthesiology, Safety law, PACU, Day surgery, Recommendations, Medical responsibility


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Vol 33 - N° 12

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