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La place de l’autorité judiciaire dans les lois françaises de soins sans consentement - 06/02/15

Doi : 10.1016/j.evopsy.2014.09.005 
Kévin Rossini a,  : Psychiatre, Assistant spécialiste, Jean-Louis Senon b : Psychiatre, PU–PH, Chef de pôle, Hélène Verdoux c : Psychiatre, PU–PH, Chef de pôle
a Pôle PAM/EVAMET, centre hospitalier Charles-Perrens, 33076 Bordeaux, France 
b Faculté de médecine, université de Poitiers, centre hospitalier Henri-Laborit, SHUPPM, 86021 Poitiers, France 
c Inserm U657, pôle universitaire de psychiatrie adulte, université de Bordeaux, centre hospitalier Charles-Perrens, 33076 Bordeaux, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

Objectif

L’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 signe la judiciarisation des soins psychiatriques. Ce contexte est l’occasion de retracer l’évolution des lois françaises de soins sans consentement et, plus précisément, de le faire sous l’angle de la place qu’elles ont tour à tour accordé à l’autorité judiciaire.

Méthode

Revue de la littérature.

Résultats

Largement inspirée par les aliénistes, et notamment par Esquirol, la loi du 30 juin 1838 installe l’administration au cœur du dispositif de placement. En contrepartie, elle comporte plusieurs garanties contre le risque d’internement arbitraire, dont la possibilité d’un recours judiciaire qui est, en réalité, très peu effectif. Ce droit sera réaffirmé et renforcé par la loi du 27 juin 1990 mais restera malgré tout rarement invoqué. La loi du 5 juillet 2011 introduit le principe d’une intervention systématique du juge des libertés et de la détention pour toute hospitalisation sans consentement d’une durée supérieure à quinze jours puis, si elle se poursuit, tous les six mois ; c’est le contrôle de plein droit. Le contexte d’urgence dans lequel ce texte a été élaboré rend compte de sa fragilité juridique, raison pour laquelle il a rapidement dû être réformé.

Discussion

Après la présentation des premiers bilans chiffrés sur la loi du 5 juillet 2011, nous dresserons la liste des dispositions contestées et de celles qui restent sources de réflexions, puis nous développerons succinctement les corrections législatives apportées par la réforme partielle du 27 septembre 2013.

Conclusion

L’encadrement législatif des soins sans consentement est susceptible d’évoluer à nouveau dans les années à venir du fait, d’une part, de la possibilité offerte à tout justiciable de saisir le Conseil constitutionnel au travers des Questions Prioritaires de Constitutionnalité mais aussi, d’autre part, de la jurisprudence liée à l’intervention du juge des libertés et de la détention.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

Objective

The French Act of July 5th, 2011 about compulsory admissions has introduced the judiciary in daily psychiatric practice. This legislation reform is an opportunity to review the evolution of the role of judicial authority in French laws on compulsory admission.

Method

Literature review.

Results

The Act of June 30th, 1838 was largely inspired by psychiatrists such as ESQUIROL. An important role was given to the administrative control but several guarantees against the risk of arbitrary detention were included. However, the possibility of appeal to the judiciary court was of limited efficiency in real practice. The Act of 27th, 1990 strengthened this patients’ right to submit involuntary hospitalization to a legal settlement. However, such a right was rarely used by the patients. The Act of July 5th, 2011 introduced the principle of a systematic control, i.e. an ipso jure control. This systematic control is performed by the “judge ruling on civil detention cases” for all compulsory hospitalizations lasting more than 15 days. Due to the emergency context within which this reform was developed, it is hampered by weaknesses, explaining the need for a rapid reformed.

Discussion

We will review the first quantitative data related to Act of July 5th, 2011. We will synthesize the disputed legal provisions and the current debates. The legislative corrections introduced by the partial reform of September 27th, 2013 will be presented.

Conclusion

French legislation on compulsory care is likely to be modified in the next few years: (1) since any person may make a request to the Constitutional Council aimed at assessing whether a legislative provision is conform to the constitution; (2) because of the jurisprudence related to the intervention of the judge ruling on civil detention cases.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Contrôle de plein droit, Droit de recours, Hospitalisation sans consentement, Juge des libertés et de la détention, Loi du 30 juin 1838, Loi du 27 juin 1990, Loi du 5 juillet 2011, Loi du 27 septembre 2013

Keywords : Ipso jure control, Appeal to the judiciary court, Compulsory admission, Judge ruling on civil detention cases, Act of June 30th, 1838, Act of June 27th, 1990, Act of July 5th, 2011, Act of September 27th, 2013


Plan


 Toute référence à cet article doit porter mention : Rossini K, Senon JL, Verdoux H. La place de l’autorité judiciaire dans les lois françaises de soins sans consentement. Evol psychiatr 2015;80 (1): pages (pour la version papier) ou URL [date de consultation] (pour la version électronique).


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