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Changement de sexe à l’état civil de la personne transsexuelle et conséquences sur la famille - 17/04/15

Doi : 10.1016/j.evopsy.2015.01.008 
Philippe Roger  : Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Bordeaux
 Cabinet KPDB, Réseau Eurojuris, SCP KPDB, 353, boulevard du Président-Wilson, 33073 Bordeaux cedex, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

Objectifs

Cet article rappelle les conditions juridiques du changement de sexe à l’état civil en France pour les personnes transsexuelles et ses évolutions possibles, sous l’influence des normes juridiques internationales et notamment celles émanant du droit européen. L’intervention du législateur est ainsi vivement souhaitée, le système élaboré exceptionnellement par les juges de la Cour de cassation étant considéré comme source d’instabilité juridique.

Méthode

Cette influence des normes juridiques externes se vérifie à travers les conséquences juridiques du changement de sexe à l’état civil sur la famille et plus précisément sur la vie de couple (concubinage, Pacte civil de solidarité et mariage) et la filiation (la situation de la personne déjà père ou mère, l’adoption, l’assistance médicale à la procréation et la gestation pour autrui).

Résultats

À la faveur de cet article, l’on fait le constat d’un changement de paradigme avec la primauté de l’individu sur le collectif. Ainsi, il apparaît que l’individu devient la mesure de toute chose avec la primauté des droits individuels, au point que l’on peut s’interroger notamment et à terme sur la privatisation de l’état civil.

Discussion

Dans le même esprit, l’on voit se dessiner une véritable modification de l’appréhension du corps humain par l’effacement progressif de la théorie de l’indisponibilité du corps humain au profit sinon d’une théorie, à tout le moins d’un phénomène de réification du corps humain, de soi-même et même d’autrui.

Conclusion

Dès lors, il est patent que l’analyse de ces phénomènes (primauté de l’individu et réification du corps humain) dépasse largement le strict champ d’étude juridique, pour atteindre celui de l’éthique. L’analyse doit donc être en réalité transdisciplinaire, chaque discipline étant en mesure d’apporter sa contribution à ce travail d’analyse. Ce numéro de L’évolution psychiatrique en est d’ailleurs la meilleure preuve. Au demeurant, et c’est heureux, le champ de la réflexion ne peut être réduit à la présente étude. Ainsi, quel sort réserver aux mineurs et aux majeurs protégés ?

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

Objectives

This article recalls the legal requirements for a changing legal gender on official identity documents for transsexual persons in France and possible evolutions, under the influence of international legal norms and especially the influence of European legislations. Legislation is keenly awaited, as the system set up by the French Court of Cassation (last resort appeals) is considered to be a source of legal instability.

Method

This influence of the legal provisions in force outside France can also be seen in the consequences of sex change and a new legal identity on the family and especially on the life of marital couples (cohabitation, civil solidarity pact and marriage) and on filiation (the situation of a person who is already a father or a mother, adoption, medically assisted procreation and gestational surrogacy).

Results

This article explore a paradigm shift entailing the primacy of the individual over the group. Thus, the individual appears to be becoming the measure of all things, with the primacy of individual rights, so much so that one can wonder is there is not also a privatisation of civil status.

Discussion

In a similar vein, there is a tendency to changes in the way the human body is apprehended, by a gradual erosion of the theory of the inalienability of the human body in favour of a theory, or at least a phenomenon, of objectification of the human body, whether one's own of that of another.

Conclusion

Consequently, it is plain that the analysis of these phenomena (the primacy of the individual and the objectification of the human body) is beyond the scope of Law and belongs to the ethical dimension. The approach therefore needs to be trans-disciplinary, as each discipline is in position to contribute to the discussion. This issue of “L’évolution psychiatrique” provides evidence along these lines. Nevertheless, and this is to be welcomed, the scope of reflexion is not exhausted by the present paper. For instance, what are the appropriate outcomes for minor children and protected adults?

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Transsexualisme, Genre, État civil, Europe, Famille, Filiation, Adoption, Gestation pour autrui, Assistance médicale à la procréation, Législation

Keywords : Transsexualism, Gender, Civil status, Europe, Family, Filiation, Adoption, Surrogacy, Medically assisted procreation, Legislation


Plan


 Toute référence à cet article doit porter mention : Roger P. Changement de sexe à l’état civil de la personne transsexuelle et conséquences sur la famille. Evol Psychiatr 2015;80(2):pages (pour la version papier) ou adresse URL et date de consultation (pour la version électronique).


© 2015  Publié par Elsevier Masson SAS.
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Vol 80 - N° 2

P. 287-301 - avril 2015 Retour au numéro
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