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Abuse in institution: Developments in French criminal law - 30/04/15

Doi : 10.1016/j.medleg.2015.01.001 
R. Bourret a, F. Vialla b, É. Martinez c, D. Cazaledes d, C. Giquel e,
a HDR Droit, UMR5815 « dynamique du droit », université de Montpellier, CHRU de Montpellier, Montpellier, France 
b Centre européen d’études et de recherche droit et santé, UMR5815, université Montpellier I, Montpellier, France 
c HDR Droit, CHRU de Montpellier, Montpellier, France 
d Université Montpellier I, Montpellier, France 
e Structure fédérative de recherche, CHRU de Montpellier, 39, avenue Charles-Falhault, 34295 Montpellier cedex 5, France 

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Summary

The abuse, which has become a societal phenomenon, is currently a key focus for social and medico-social institutions. Vulnerable persons reside in these, due to their age or disability. If recent developments in criminal law appear leading to an empowerment of the “crime of serious ill-treatment”, taking into consideration the particularism of victims and employed means, the only way for the struggle against institution abuse to achieve its goals is by implementing preventive measures within these institutions. These resolutions appear as part of a “well-treatment” dynamic.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Résumé

La maltraitance, devenue phénomène de société, est aujourd’hui une problématique centrale pour les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes vulnérables de par leur âge ou leur handicap. Si les évolutions récentes du droit pénal semblent mener à une certaine autonomisation du « délit de maltraitance », prenant en considération le particularisme des victimes et des moyens employés, la lutte contre la maltraitance institutionnelle ne peut espérer atteindre ses objectifs que par la mise en œuvre de dispositifs préventifs au sein des établissements s’inscrivant ainsi dans une dynamique de « bientraitance ».

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Keywords : Abuse, Abuse in institution, Disability, Vulnerable people, Crime of ill-treatment, Well-treatment, Responsibilities (doctor, institution)

Mots clés : Maltraitance, Handicap, Personnes vulnérables, Délit de maltraitance, Bientraitance, Responsabilités (médecin, établissement)


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Vol 6 - N° 1

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