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Incrimination de la conduite automobile après usage de stupéfiants - 30/04/15

Doi : 10.1016/j.medleg.2015.03.001 
R. Bouvet a, b, , C. Hugbart a, A. Baert a, M. Le Gueut a, b
a Service de médecine légale et médecine pénitentiaire, CHU, 2, rue Henri-Le-Guilloux, 35033 Rennes cedex 9, France 
b Faculté de médecine, université Rennes-1, 2, avenue du Professeur-Léon-Bernard, 35043 Rennes cedex, France 

Auteur correspondant. Service de médecine légale et médecine pénitentiaire, CHU, 2, rue Henri-Le-Guilloux, 35043 Rennes cedex 9, France.

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Résumé

Le droit pénal français réprime l’usage de la conduite automobile après usage de stupéfiants dès lors qu’une analyse sanguine en apporte la preuve. La Cour de cassation retient cette incrimination même si l’analyse sanguine ne met en évidence que la présence de métabolites inactifs de stupéfiants. Par deux arrêts du 14 octobre 2014, elle apporte des précisions concernant les modalités du prélèvement sanguin et la notion de seuil de détection. D’une part, les médecins requis pour réaliser le prélèvement ne sont pas tenus d’utiliser le kit de prélèvement fourni par les forces de l’ordre, dès lors qu’ils utilisent un matériel adéquat équivalent. D’autre part, le seuil de détection prévu par le règlement constitue une performance analytique minimale et non un seuil d’incrimination. La seule mise en évidence d’une substance ou plante classée comme stupéfiant dans le sang, quelle que soit sa concentration, permet donc de qualifier l’infraction, dès lors que l’analyse offre les performances minimales de détection définies réglementairement.

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Summary

French criminal law punishes driving after the use of narcotics when a blood test proves it, even if this test only reveals the presence of inactive metabolites. Two recent judgments of the French Cour de cassation (14 October 2014) provide details concerning the execution of the blood sample and the concept of limit of detection. On the one hand, doctors asked to perform the blood sample are not obliged to use the collection kit provided by the police, since they use equivalent right equipment. On the other hand, the limit of detection defined by the regulation is a minimum analytical performance of the expert, not a threshold of incrimination. The incrimination of driving after the use of narcotics requires to prove their presence in the blood, regardless of their concentration, since the analysis provides the minimum detection performance defined by the regulation.

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Mots clés : Conduite automobile, Stupéfiants, Jurisprudence

Keywords : Driving, Narcotics, Jurisprudence


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Vol 6 - N° 1

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