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Comment sécuriser la pratique chirurgicale au cabinet du dermatologue malgré l’inflation juridique - 17/06/15

Doi : 10.1016/j.annder.2015.04.075 
Gérard Flageul
 Île-de-France, Cabinet, Paris, France 

Résumé

Introduction

Depuis plus de vingt ans, le domaine de la médecine a été marqué d’un point de vue judiciaire et légal par une évolution qui a nettement augmenté les contraintes et les obligations pesant sur les médecins. Cette judiciarisation nous oblige à bien connaître le cadre juridique qui régit notre activité et à être bien informés de l’ensemble de nos devoirs mais aussi de nos droits. Ceci est une nécessité pour exercer notre activité en toute sérénité en sachant que la complication juridique n’est pas une fatalité mais qu’elle peut et doit être prévenue par une bonne pratique médicale.

Matériel et méthodes

Le protocole a été accepté par un Comité consultatif de protection des personnes.

Discussion

Depuis la loi du 4 mars 2002 et les décrets du 11 juillet 2005, la chirurgie esthétique ne peut être exercée, en France, que dans des centres agréés et ayant bénéficié d’une autorisation spécifique à cette activité. Dans ces conditions, il est clair que dans notre pays, une pratique chirurgicale sécurisée au Cabinet du dermatologue, ne peut concerner que des actes chirurgicaux non à visée esthétique c’est-à-dire correspondant à des indications motivées par une pathologie. De ce point de vue, la greffe de cheveux apparaît comme un cas tout à fait particulier. En effet, cette activité a donné lieu à des débats juridiques complexes jusqu’au niveau de la Cour de Cassation. Bien que chirurgicale, elle semble aujourd’hui constituer une exception à la loi du 4 mars 2002 et être autorisée au Cabinet du dermatologue, hors des centres agréés pour la chirurgie esthétique. Parmi les règles à même de sécuriser la pratique chirurgicale au Cabinet du dermatologue, on peut retenir les éléments suivants :

– l’importance d’une consultation préalable, rigoureuse et complète ;

– la mise en œuvre de tous les moyens permettant de prodiguer aux patients des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science médicale ;

– une obligation rigoureuse de prudence et de conseils ce qui implique pour chaque cas l’étude du rapport bénéfice/risque ;

– une obligation de compétence et de qualification ;

– la délivrance d’une information de qualité sans omettre de pré-constituer une preuve écrite de la délivrance de cette information ;

– l’obligation réglementaire de rédiger un devis complet, accepté et expressément signé par le patient ;

– la nécessité de bien respecter la réglementation en matière de traçabilité et de matério-vigilance.

Conclusion

Au-delà de ces aspects légaux et réglementaires, il faut se souvenir que la plus sûre prévention de la complication juridique réside dans une bonne pratique médicale : il faut une écoute, une disponibilité, un dialogue. Pour le patient et sa satisfaction, c’est au moins aussi important que la compétence technique.

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Vol 142 - N° 6-7S2

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