De l’assistance sexuelle à l’accompagnement érotique des personnes en situation de handicap - 18/08/15

Doi : 10.1016/j.sexol.2015.07.001 
B. Py
 IFG-ISCRIMED EA 7301, institut François-Gény, faculté de droit, sciences économiques et gestion, université de Lorraine, 13, place Carnot, CO 70026, 54035 Nancy cedex, France 

Résumé

Objectifs

L’autonomie au sens juridique consacre la liberté pour chacun de pratiquer des activités sexuelles ou pas, indépendamment de tout jugement moral sur la nature de ses pratiques. Mais que signifie l’autonomie juridique lorsqu’un être humain n’a pas d’autonomie corporelle ?

Méthode

Face au désir sexuel exprimé par une personne non autonome, trois solutions se rencontrent en pratique. La négation-répression du désir ; la satisfaction hygiéniste de la pulsion ; le recours à la prostitution. Aucune n’est satisfaisante, chacune est hypocrite.

Résultats

Juridiquement, pour le Droit contemporain, la possibilité de trouver un partenaire sexuel au-delà du cercle affectif de l’entourage ne transgresse aucun texte juridique. Toutefois, un courant prohibitionniste tend à interdire demain toute forme de contrepartie en incriminant pénalement les clients de la prostitution. La question de l’accompagnement sexuel des personnes en situation de handicap impose de s’interroger sur les frontières, aujourd’hui poreuses, de la morale à l’égard du Droit.

Discussion

En termes d’autonomie, il est évident que le développement de la protection de l’individu consentant contre lui-même n’est pas synonyme de progrès. Le recours à la pénalisation dont on sait à l’avance l’inefficacité est une hypocrisie collective de plus.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

Objectives

Autonomy in the legal sense considers freedom for every individual to practice any activity they so desire, sexual or otherwise, independently from any moral judgement regarding the nature of such practices. But what use is legal autonomy for a human being who does not enjoy autonomy of their body?

Method

In response to sexual desire expressed by a person living with disabilities, in practice there are three possible solutions to the situation. Avoidance-repression of desire; hygienic satisfaction of the sexual urge; or the use of sex work. None of them are satisfactory and they are all hypocritical.

Results

Legally speaking, in modern law, the possibility of finding a sexual partner outside of one's close circle of friends and relations does not break any law. Therefore there is a prohibitionist current that tends to frown upon this once there is any form of compensation, and by criminally penalising the clients of sex work. The question of surrogate partners for people living with disabilities raises issues concerning the boundaries of morality with regard to the law; such boundaries are fuzzy today.

Discussion

In terms of autonomy, it is clear that the development of protection for the consenting individual from himself cannot be seen as progress. The use of criminalisation is not only ineffective, as we already know in advance, but is also yet another form of collective hypocrisy.

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Mots clés : Droit pénal, Morale sexuelle, Assistance sexuelle, Handicap

Keywords : Penal law, Sexual morality, Surrogate partners, Sexual facilitation, Disability


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Vol 24 - N° 3

P. 134-139 - juillet 2015 Retour au numéro
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  • Sexual rights of disabled persons: Between uniformity and diversity
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  • La question du consentement sexuel : entre liberté individuelle et dignité humaine
  • D. Simard

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