La responsabilité civile professionnelle de l’e-pharmacien - 17/03/20
The professional civil responsibility of the e-pharmacist
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Résumé |
La vente en ligne de médicaments, sans prescription obligatoire, est exclusivement réservée aux seuls pharmaciens titulaires d’une officine ou gérants d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière à partir d’un site internet dûment autorisé et licite. D’un point de vue juridique, l’e-dispensation ne remet pas en cause le principe selon lequel l’exercice de la pharmacie est personnel. L’e-pharmacien reste personnellement responsable des erreurs qu’il peut commettre.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.The professional civil responsibility of the e-pharmacist |
Online sale of medicines, without mandatory prescription, is exclusively reserved to pharmacists who hold a pharmacy office or who manage a mutual pharmacy or a mining emergency from a duly authorized and lawful website. From a legal point of view, e-dispensation does not call into question the principle that the practice of pharmacy is personal. The e-pharmacist remains personally responsible for any mistakes he may make.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : e-pharmacien, médicament, officine, responsabilité civile, site internet, vente en ligne
Keywords : civil liability, e-pharmacist, medicines, online sale, pharmacy, website
Plan
Vol 59 - N° 592
P. 46-49 - janvier 2020 Retour au numéro
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