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Apport de la médecine légale à la protection de l’enfance : présentation d’un mode d’évaluation pluridisciplinaire - 05/12/16

Doi : 10.1016/j.arcped.2016.09.014 
J. Hiquet , E. Christin, O. Dubourg, J. Fougas, C. Baup, G. Brunet, J. Millington, N. Grosleron, S. Gromb-Monnoyeur
 Service de médecine légale, laboratoire de médecine légale, éthique et droit médical, centre hospitalier universitaire, site Pellegrin, place Amélie-Raba-Léon, 33076 Bordeaux cedex, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

Introduction

La maltraitance des enfants constitue une problématique complexe qui nécessite une approche pluridisciplinaire encore non systématique en France. Le centre d’accueil en urgence des victimes d’agression (CAUVA) du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux a pu rassembler dès création différents acteurs médicaux, paramédicaux et sociaux. Il a ainsi été établi une procédure d’évaluation psychosociale standardisée, qui est systématiquement diligentée en cas de suspicion de maltraitance sur mineurs.

Méthode

Nous avons étudié les 74 dossiers non judiciarisés de sujets mineurs (45 filles) ayant bénéficié d’une évaluation pour suspicion de violences entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015.

Résultats

Ils étaient âgés en moyenne de 7 ans, nous avaient été adressés par des partenaires internes (n=15) ou externes au CHU (n=37), 22 s’étant présentés spontanément et alléguaient principalement (75 %) des faits de violences sexuelles. Trente-cinq ont pu rentrer au domicile, 17 fait l’objet d’un dépôt de plainte, 19 d’un signalement au Procureur de la République et 3 d’une information préoccupante au Conseil départemental.

Conclusion

En l’absence de consensus national sur la méthodologie d’évaluation des cas de suspicion de violences sur mineur, nous proposons une évaluation psychosociale comportant un regard collégial qui permet non seulement de faciliter le travail des professionnels mais également le dépistage et la judiciarisation des cas de maltraitance.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

Introduction

Maltreatment is a complex issue and therefore, requires a multidisciplinary approach, which has been commonly used in North America since the 1980s but remains unsystematic in France. Since 1999, the Centre d’Accueil en Urgence des Victimes d’Agression (emergency unit for victims of assault) of the Bordeaux University Hospital has brought together various medical, paramedical, and social actors on this issue. A standardized psychosocial assessment procedure has been introduced and is detailed in this paper, and was consistently conducted in all cases of suspicion of abuse on a minor.

Method

The authors studied 74 cases of minors having undergone a psychosocial assessment following suspicions of maltreatment between 1 July 2014 and 30 June 2015 that were not referred to the courts.

Results

Forty-five girls and 29 boys, mean age 7 years, claiming mainly (75 %) to have been subjected to sexual violence, were addressed to us by internal partners (n=15) and external partners (n=37) and 22 who came to our unit by self-referral. Following our assessment, 35 returned to their home and 36 went to court following a police complaint (n=17) and a report filed to the public prosecutor of the Republic (n=19). Three of these cases were subjected to a report on matters of concern sent to the departmental council.

Conclusion

Given the absence of a national consensus on the methodology used for assessing suspicions of maltreatment on minors, our psychosocial assessment can facilitate the task with its peer review as well as the detection and judicialization of the maltreatment. The authors also highlight the recent modification of article 226-14 of the Penal Code, which aims at protecting professionals reporting matters to legal authorities from any legal proceeding, except if it is established that the individual did not act in good faith.

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Vol 23 - N° 12

P. 1233-1239 - décembre 2016 Retour au numéro
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