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Gynécologie Obstétrique & Fertilité
Volume 37, n° 1
pages 96-2147483648 (janvier 2009)
Doi : 10.1016/j.gyobfe.2008.11.004
Tribune des internes

Démarches obligatoires pour l’installation en privé comme gynécologue avec activité chirurgicale seule
 

I. Kellal 1
Pôle de gynécologie, obstétrique, médecine fœtale et reproduction humaine, hôpital Bretonneau, CHU de Tours, 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours cedex 1, France 

Démarches obligatoires

Les démarches obligatoires sont les suivantes :

enregistrer ses diplômes à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du lieu d’exercice et y obtenir un numéro d’automatisation des listes (ADELI) (sur rendez-vous) ;
inscription au tableau de l’Ordre des médecins, au conseil départemental de l’Ordre des médecins (www.conseil-national.medecin.fr/) ;
inscription à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (www.carmf.fr/) ;
enregistrement à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation (URSSAF) pour l’exercice individuel, au tribunal de commerce pour un exercice en société (société d’exercice liberal [SEL], société civile professionnelle [SCP] par exemple), qui communique avec la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la caisse d’allocation familiale (CAF), les services fiscaux et l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (pour obtention des numéros système d’identification du répertoire des établissements [SIRET] et système d’identification du répertoire des entreprises [SIREN] et du code Activité principale exercée [APE]) (www.urssaf.fr/) ;
prendre rendez-vous à la CPAM du lieu d’exercice auprès du service relation avec les professionnels de santé, pour signature de la convention, choix du mode d’exercice secteur I ou II et obtention des feuilles de soin et de la carte de professionnel de santé (CPS) pour la télétransmission (consulter le site www.ameli.fr/) ;
centre des impôts du lieu d’exercice pour la taxe professionnelle (non due la première année si installation après le 1er janvier) (www.impots.gouv.fr/) ;
souscrire une assurance professionnelle (faire jouer la concurrence +++, pour la chirurgie gynécologique et les mêmes garanties, devis pouvant aller de 7000 à 21000 euros, soit du simple au triple) ;
en tant qu’employeur, remplir la déclaration unique d’embauche (DUE) et assurer l’inscription à la caisse de retraite complémentaire de ses employés. Le personnel des cabinets médicaux dépend d’une convention collective (www.legifrance.gouv.fr/, www.due.fr/).

Démarches facultatives mais conseillées

Les démarches facultatives sont les suivantes :

rencontrer un expert comptable et un banquier ;
inscription à une association de gestion agréée (dans les trois premiers mois d’exercice pour bénéficier d’un abattement fiscal) ;
inscription à un syndicat professionnel ;
souscrire une prévoyance qui assurera les revenus et les charges en cas d’incapacité de travail temporaire ou définitive et de décès.

1  Interne.


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