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Gynécologie Obstétrique & Fertilité
Volume 38, n° 1
pages 36-44 (janvier 2010)
Doi : 10.1016/j.gyobfe.2009.11.008
Received : 15 September 2009 ;  accepted : 26 October 2009
Prise en charge du don d’ovocytes : réglementation du don, la face cachée du tourisme procréatif
Egg donation: Regulation of the donation and the hidden face of the cross-border reproductive care
 

F. Merlet , B. Sénémaud
Direction médicale et scientifique, Agence de la biomédecine, 1, avenue du Stade-de-France, 93212 Saint-Denis La Plaine cedex, France 

Auteur correspondant.
Résumé

Le don d’ovocytes est une activité qui n’est pas disponible en France à hauteur des demandes en raison du manque de donneuses, entraînant pour les couples infertiles de longs délais d’attente. Les couples sont ainsi poussés à recourir à un don d’ovocytes dans un pays étranger. Les conditions dans lesquelles sont réalisés ces dons peuvent poser des questions éthiques, tant pour les soins délivrés aux receveuses que pour le recrutement et la prise en charge des donneuses. Qualifié de « tourisme procréatif », l’ampleur de ce phénomène reste difficile à évaluer. Toutefois, un faisceau d’indices amène à penser qu’il va croissant, renforcé par les nouvelles directives visant à faciliter la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne pour des soins de santé transfrontaliers. Ce constat conduit à s’interroger sur les causes possibles du tourisme procréatif à la lumière des législations nationales, puis à dresser le bilan des conséquences éventuelles. Enfin, la réflexion amènera à suggérer des actions possibles tant au niveau national qu’international.

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Abstract

In France egg donation is not sufficient to meet the needs of infertile couples. As a consequence there is a long waiting time for those couples who may be driven to search solutions abroad. Nonetheless in some countries practice of egg donation raises medical and ethical questions regarding the quality of care provided to the recipients as well as the recruitment and follow-up of egg donors. Meanwhile the scope of this type of “cross-border reproductive care” remains difficult to assess, even though this trend seems to be growing and is reinforced by a recent regulation facilitating the free movement of people seeking cross-border health care within the European Union. These observations lead to question the possible causes of “cross-border reproductive care” in the light of national laws, to identify potential consequences in order to suggest possible actions at both national and international level.

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Mots clés : Don d’ovocytes, Assistance médicale à la procréation (AMP), Tourisme procréatif, Éthique, Loi de bioéthique, Coopération internationale, Bonnes pratiques en AMP

Keywords : Egg donation, Assisted Reproductive Technologies (ART), Cross-border reproductive care, Ethics and laws, International cooperation, Good practice in ART



 Cet article a fait l’objet d’une communication dans le cadre des Quatorzièmes Journées nationales de la Fédération française d’étude de la reproduction (FFER), à Clermont-Ferrand, les 18–20 novembre 2009. Voir le numéro de novembre-décembre 2009 (37/11–12) de Gynécologie Obstétrique & Fertilité .

1  Déclaration d’Istanbul sur le trafic d’organes et le tourisme de transplantation, mai 2008, téléchargeable sur 222.
2  Le rapport d’application de la loi de bioéthique de l’Agence de la biomédecine. Octobre 2008.
3  Loi 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. Articles L.2141-1 et 2141-2.
4  Décret 2000-409 du 11 mai 2000 modifié par le décret 2009-217 du 24 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l’occasion du prélèvement d’éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques.
5  Article L.1244-2 du Code de la santé publique (CSP).
6  www.donorsiblingregistry.com/.
7  Article L.1244-7 du CSP.
8  Article L.1418-1 du CSP.
9  Article R.4127-19 du CSP. La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. Le médecin doit veiller à l’usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle.
10  Human Fertilisation and Embryology Authority : organe de regulation des activités d’AMP et de la recherche sur l’embryon au Royaume-Uni.
11  The Times , July 27, 2009.
12  European Society of Reproduction and Embryology. Task Force: Cross-Border Reproductive Care.
13  24th Annual Meeting ESHRE, 6–9 July 2008, Barcelona, Spain.
14  Registro de técnicas de reproducción asistida de la sociedad española de fertilidad, 2006.
15  Article R.4127-24 du CSP.
16  Convention internationale énonçant les principes fondamentaux applicables à la médecine et aux nouvelles technologies dans le domaine de la biologie humaine et de la médecine.
17  Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine.
18  Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains : Article 12 : les États membres s’efforcent de garantir les dons volontaires et non rémunérés de tissus et cellules. Les donneurs peuvent recevoir une indemnisation qui est rigoureusement limitée à la couverture des dépenses et désagréments liés au don. Dans ce cas, les États membres définissent les conditions en vertu desquelles ces indemnisations peuvent être accordées.


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