S'abonner

La faute médicale caractérisée dans le champ du diagnostic anténatal - 23/11/10

Doi : 10.1016/j.jgyn.2010.06.004 
R. Clément , L. Barrios, O. Rodat
Laboratoire de médecine légale, faculté de médecine, 1, rue Gaston-Veil, 44093 Nantes cedex, France 

Auteur correspondant.

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
Article gratuit.

Connectez-vous pour en bénéficier!

Résumé

But

La loi du 4mars2002 encadre les préjudices résultant de la naissance d’un enfant handicapé. Dans ce cadre, la réparation de l’impréparation psychologique des parents s’établit sur la notion de la faute caractérisée.

Matériels et méthodes

Cette recherche effectuée à l’aide de termes clés (faute caractérisée, diagnostic anténatal) dans une base publique référencée de décisions judiciaires a voulu déterminer les critères de la faute caractérisée en étudiant les 15 décisions judiciaires publiées. Comment les juges déterminent ce qu’est une faute caractérisée dans le domaine du diagnostic anténatal ?

Résultats

Cette recherche a surtout retenu ce qui n’est pas une faute caractérisée. En effet, des pratiques jugées conformes aux données acquises de la science dans la surveillance de la grossesse ne caractérisent pas une faute, même si les investigations n’ont pas diagnostiqué les malformations fœtales. Seuls quatre décisions judiciaires ont retenu la faute médicale caractérisée sur les critères de négligence accompagnée pour certains juges du caractère hâtif notamment pour l’échographie. Les investigations complémentaires sont alors effectuées rapidement et avec légèreté. Deux décisions stipulent que l’inversion des résultats et l’absence d’information sur le caractère inhabituel de la marge d’erreur de la culture cellulaire sont des fautes caractérisées. Ces fautes médicales permettent ainsi de reconnaitre le préjudice de l’impréparation à l’accueil d’un enfant handicapé.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

Objectives

The law of March2002 was introducing a new concept of liability in the field of prenatal diagnosis, survey and investigations. For wrongful birth, medical physicians are responsible for newborn infants with congenital or hereditary disorder only in a case of characterized malpractices.

Materials and methods

We performed a study about decisions that awarded or refused monetary damages specifically to the parents in the light of this new law. This research was performed by using official court rulings website, crossed in the search engine two expression-keys that were characterized: fault and antenatal diagnosis. Fifteen rulings were reviewed and studied. The matter of our research is to understand how the judges characterize the medical malpractice and insist upon the qualification “Blatant” in the field of prenatal medical liability?

Results

In fact, judicial decisions explicit more what it is not a characterized fault than what it is. Such judicial rejections stated that the medical practices were based on to established medical references and so couldn’t be characterized. The taking care, the survey and the biological and radiological investigations of the pregnancy were evaluated in accordance to the knowledge of science although they didn’t diagnose fetal malformations. Only four rulings accepted this kind of medical fault, focused the notion of medical neglect accompanied with hurriedness for some judges when physicians performed in particular antenatal echography. In these circumstances, the physician performed quickly and without interest the medical investigations which missed to detect fetal malformations. Two rulings of them categorized the malpractice by the inversion of results, and by the no information about unusual margin of error for cellular culture. The judge argued that negligence of health-care-providers denied to the parents the psychological preparation of hosting disabilities newborn. In this point of view, the judges want to damage parent’s injuries.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Responsabilité médicale, Diagnostic anténatal, Faute caractérisée, Jurisprudence

Keywords : Medical liability, Antenatal diagnosis, Characterized fault, Court rulings


Plan


© 2010  Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Ajouter à ma bibliothèque Retirer de ma bibliothèque Imprimer
Export

    Export citations

  • Fichier

  • Contenu

Vol 39 - N° 8

P. 663-666 - décembre 2010 Retour au numéro
Article précédent Article précédent
  • Intérêt de la déambulation au cours du travail obstétrical : étude prospective randomisée de 200 cas
  • L. Ben Regaya, R. Fatnassi, A. Khlifi, M. Fékih, S. Kebaili, K. Soltan, H. Khairi, S. Hidar
| Article suivant Article suivant
  • Hépatosplénomégalie fœtale au troisième trimestre : un signe d’appel de leucémie chez les fœtus porteurs de trisomie 21
  • C. Fouché, A. Ramos, O. Esperandieu, S. Briault, J.-G. Martin, A. Desroches

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.

Mon compte


Plateformes Elsevier Masson

Déclaration CNIL

EM-CONSULTE.COM est déclaré à la CNIL, déclaration n° 1286925.

En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation ou la conservation est interdite.
Les informations personnelles concernant les visiteurs de notre site, y compris leur identité, sont confidentielles.
Le responsable du site s'engage sur l'honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.


Tout le contenu de ce site: Copyright © 2024 Elsevier, ses concédants de licence et ses contributeurs. Tout les droits sont réservés, y compris ceux relatifs à l'exploration de textes et de données, a la formation en IA et aux technologies similaires. Pour tout contenu en libre accès, les conditions de licence Creative Commons s'appliquent.