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Gynécologie Obstétrique & Fertilité
Volume 35, n° 3
page 272 (mars 2007)
Doi : 10.1016/j.gyobfe.2007.01.012
Consensus et RPC

Menaces sur l'accouchement « sous X » ?
Is French legislation about anonymous delivery in danger?
 

C. Lejeune
Service de néonatologie, hôpital Louis-Mourier (APHP), université Paris-VII, 178, rue des Renouillers, 92701 Colomberes cedex, 92701 Colombes, France 

Depuis plusieurs décennies, des débats très passionnés opposent les partisans et les adversaires de l'accouchement dans l'anonymat dit « sous X » :

droit pour une femme en grande détresse matérielle et morale d'accoucher anonymement, après avoir pu bénéficier d'une bonne surveillance de sa grossesse et de l'accouchement ; l'enfant peut alors accéder rapidement à une adoption plénière ;
opposé au droit pour un enfant ou un adulte de connaître ses origines (en fait assez peu souvent revendiqué en pratique).

La loi Royal du 22 janvier 2002 a assez bien concilié ces deux objectifs en créant le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP). Les femmes accouchant sous X sont incitées à remettre au CNAOP des documents apportant des informations sur l'origine familiale, avec ou sans leur identité (actuellement, plus de la moitié des femmes accouchant sous X acceptent de laisser leur identité sous pli fermé). Ces informations ne peuvent être divulguées à l'enfant, qui en aurait fait la demande, qu'avec l'accord de la mère.

Une proposition de loi déposée en juin 2006 envisage de réformer à nouveau l'accouchement sous X avec obligation pour la mère de déposer sous pli fermé son identité et possibilité de droit pour l'enfant devenu majeur d'y accéder.

Le groupe de travail de l'Académie nationale de médecine, présidé par Michel Arthuis, prend clairement position contre cette modification de la loi, avec des arguments très convaincants.

Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pris une position identique.

La Cour européenne des Droits de l'Homme avait d'ailleurs pris position en faveur de la loi de 2002.

Grâce au développement de la contraception, à l'adoption de la loi Veil légalisant l'IVG et à l'évolution des mentalités, le nombre des demandes d'accouchement sous X a beaucoup diminué, de 10 000 par an dans les années 1970, à 4 à 500 par an actuellement (soit 0,05 % des accouchements), mais les femmes qui y ont recours sont dans des situations de détresse majeure, voire de grave danger personnel, bien analysées dans ce rapport.

Faire disparaître ce droit acquis des femmes ferait prendre le risque de voir réaugmenter la fréquence des drames que la loi a voulu prévenir :

grossesses pas du tout suivies, cachées, avec un fort pourcentage de complications périnatales, et en particulier de prématurité ;
accouchement à domicile ou dans la rue, suivi d'un abandon sauvage comportant un risque vital pour le nouveau-né, voire d'un infanticide dont la fréquence est probablement sous-estimée (relire l'admirable livre de C. Bonnet — référence 1 du rapport et le rapport d'A. Tursz — référence 16) ;
risque de maltraitance envers un enfant très mal accepté par sa mère et/ou sa famille.

L'équilibre actuel de la loi de 2002 doit donc absolument être préservé.


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