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Rédaction d'un certificat en cas de maltraitance à enfant supposée ou avérée : gare aux pièges... - 01/01/00

C.  Sicot

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Mots clés  : sévices à enfant ; violence sexuelle ; législation ; certificat médical.

Abstract

Informing the proper authorities of any case of child abuse, and in particular sexual abuse in a minor, 15 years old or less, is a legal and ethical obligation for the physician. In this field, voluntary failure to do so may constitute a failure to assist a person in danger. The description should be set out in the form of a certificate, which should only be drafted after the child has been seen and examined. Personal opinions and any references to third parties should be avoided in relation to the facts observed. The certificate may be sent to legal, medical or administrative authorities but preferably, especially in case of emergency, should be sent to the Attorney General.

Mots clés  : child abuse ; medical assistance ; legislation and jurisprudence.

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© 2000  Éditions scientifiques et médicales Elsevier SAS. Publié par Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.

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Vol 7 - N° 8

P. 888-890 - août 2000 Retour au numéro
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