Les produits destinés à une alimentation particulière sont fabriqués pour répondre aux besoins nutritionnels particuliers de certaines catégories de la population ; ils sont commercialisés de manière à indiquer qu'ils répondent à cet objectif. Selon les cas, ils sont destinés aux enfants et aux adultes. Il s'agit de produits tels que les laits et petits pots pour bébés, les substituts de repas, les produits pour sportifs ou pour intolérants au gluten, les produits d'alimentation entérale.

L'ensemble des dispositions réglementaires générales en vigueur sur les denrées alimentaires courantes s'appliquent à ces produits. De plus, ces denrées sont soumises à une réglementation spécifique rigoureuse qui a pour objet de préciser les critères de composition, de présentation et si nécessaire d'autocontrôle.

Depuis la directive communautaire du 3 mai 1989, il existe une harmonisation sur la définition de ces produits ainsi que sur les modalités de mise sur le marché. Ce texte prévoit aussi une liste de denrées pour lesquelles une harmonisation précise est prévue. Cette harmonisation est réalisée depuis 1991 pour les laits pour bébés et depuis 1996 pour les petits pots et farines pour bébés ainsi que pour les substituts de repas. L'arrêté du 4 août 1986 fixe la liste positive des additifs à but nutritionnel de type vitamines, minéraux, acides aminés... seuls autorisés dans la fabrication de ces produits.

Lors de la mise sur le marché d'un produit diététique, un fabricant ou un importateur est soumis aux obligations de conformité et de sécurité prévues par le code de la consommation. Dans le cas d'un produit pouvant répondre à la définition des produits diététiques mais pour lequel aucune norme précise n'est prévue au plan réglementaire, le professionnel doit être en mesure de présenter un dossier scientifique justifiant la composition nutritionnelle de son produit au regard des revendications annoncées. L'administration saisit alors la CEDAP (Commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière) afin d'obtenir une évaluation du dossier fourni.

La CEDAP est une instance interministérielle (ministères de l'Économie, de la Santé et de l'Agriculture) composée d'experts dans le domaine de la nutrition, de la pédiatrie, de la gastroentérologie, de la biochimie... et de représentants de l'administration et des grands organismes de recherche nationaux. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF est chargée au plan national du contrôle de ces produits ainsi que de l'élaboration de la réglementation pour ces produits aux plans national, communautaire et international (Codex Alimentarius).

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