La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques donne la possibilité d’une prise en charge sous contrainte, sans recourir à l’hospitalisation complète

Les patients peuvent être soignés en hospitalisation dite partielle (hôpital de jour et centre d’accueil thérapeutique à temps partiel) ou en centre médico-psychologique

Les traitements et l’ensemble de la prise en charge sont détaillés dans un programme de soins

Il est adressé, comme tout certificat, à l’agence régionale de santé et à la préfecture en cas de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, ou au directeur de l’hôpital pour des soins psychiatriques à la demande d’un tiers. Nous en proposons deux vignettes cliniques.

The act of 5 July 2011 pertaining to the rights and the protection of persons under psychiatric care presents the possibility for compulsory care, without the need for full hospitalisation. Patients can be cared for through partial hospitalisation (day hospital and part-time therapeutic clinic) or in a medical-psychological centre. Treatments and all care are detailed in a care programme. This programme is sent, like all certificates, to the regional health agency and the prefecture in the case of psychiatric care by decision of the State representative, or to the hospital director for psychiatric care at the request of a third party. We propose two clinical vignettes.