Prise en charge défectueuse d’un sarcome au niveau de l’humérus par un praticien hospitalier en secteur libéral - 18/11/20
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Résumé |
Dans un arrêt du 24 septembre 2020 (19LY0041), la cour administrative d’appel de Lyon examine la prise en charge défectueuse sur le plan technique et sur celui de l’information d’un sarcome au niveau de l’humérus, prise en charge assurée par un chirurgien hospitalier dans le cadre libéral, ce qui conduit la juridiction administrative à marquer sa limite de compétence par rapport au juge judiciaire.
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