Accouchement séquellaire, mais absence de fautes - 21/11/20
Doi : 10.1016/j.ddes.2020.10.027
En prensa. Pruebas corregidas por el autor.
Disponible en línea desde el Saturday 21 November 2020
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Résumé |
Une femme a subi un dommage important suite à son accouchement. L’information préalable a été défaillante, mais en l’absence d’alternative aux actes pratiqués, il n’est retenu qu’un préjudice d’impréparation. Les actes pratiqués ne permettent pas de qualifier une faute technique, et ils n’ont pas non plus été cause d’aggravation des séquelles, de telle sorte l’indemnisation n’est acquise ni sur le terrain de la faute, ni sur celui de la solidarité nationale (CAA de Lyon, 2 avril 2020, n° 18LY03333)
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