Le geste suicidaire et la faute inexcusable de l’employeur - 22/05/21
The suicidal act and the employer's inexcusable fault
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Résumé |
Lorsqu’un geste suicidaire est imputé au travail, outre la qualification d’accident du travail, la faute inexcusable de l’employeur, fondée sur son obligation de sécurité, peut être retenue, si celui-ci avait conscience du danger encouru par son subordonné et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Deux points ressortent. D’une part, le risque suicidaire n’est pas toujours prévisible, ce qui amène à une réflexion plus générale sur sa prévention. D’autre part, depuis 2015 et jusqu’à présent, coexistaient deux conceptions de l’obligation de sécurité, nouvelle en droit du travail et, constante, en droit de la sécurité sociale, le contentieux relevant de deux chambres distinctes de la Cour de cassation. Trois arrêts, en date du 8 octobre, rendus par la deuxième chambre civile de la haute juridiction semblent s’orienter vers une harmonisation de la jurisprudence. En conséquence, il convient d’apprécier leur portée, notamment quant aux mesures préventives attendues de l’employeur.
El texto completo de este artículo está disponible en PDF.Abstract |
When a suicidal act is attributed to work, in addition to the qualification of a work accident, the employer's inexcusable fault, based on his obligation of safety, can be retained if the latter was aware of the danger incurred by his subordinate and did not take the necessary measures to protect him. Two points stand out. On the one hand, the risk of suicide is not always predictable, which leads to a more general thinking on its prevention. On the other hand, since 2015, two conceptions regarding the obligation of security have coexisted, new in labour law and, constant in social security law, with litigation falling under two separate chambers of the High Court. Three judgments from October 8, issued by the second civil chamber of the High Court appear to be moving towards a harmonization of case law. Consequently, their scope should be assessed, in particular regarding the preventive measures expected from the employer.
El texto completo de este artículo está disponible en PDF.Mots clés : Accident du travail, Alerte, Conscience du danger, Faute inexcusable de l’employeur, Imprévisibilité, Mesures préventives, Obligation de sécurité de l’employeur, Suicide, Tentative de suicide
Keywords : Work Accident, Alert, Awareness of danger, Employer's inexcusable fault, Unpredictability, Preventive measures, Employer safety obligation, Suicide, Suicide attempt
Esquema
☆ | Dans cet article, les arrêts des juges du fond (Cours d’appel) figurent en notes de bas de page, alors que les arrêts de la Cour de cassation sont référencés en fin d’article pour une raison de format éditorial et d’accessibilité aux décisions. |
Vol 2021 - N° 168
P. 35-44 - juin 2021 Regresar al númeroBienvenido a EM-consulte, la referencia de los profesionales de la salud.
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