Levée par le juge d’une mesure d’isolement - 22/05/22
Doi : 10.1016/j.smed.2022.04.005
En prensa. Pruebas corregidas por el autor.
Disponible en línea desde el Sunday 22 May 2022
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Résumé |
L’isolement, pratique de dernier recours, ne peut être utilisé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Si les pièces médicales justifient l’hospitalisation sous contrainte, mais pas la nécessaire prévention « d’un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui », il doit être mis fin à l’isolement (CA Toulouse, 15 février 2022, n° 22/00017).
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© 2022
Publicado por Elsevier Masson SAS.
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