L’obstacle médico-légal - 14/05/08
Odile Tonnerre
Ver las filiacionesEn règle générale, le certificat de décès est délivré par le médecin ayant apporté ses soins les jours précédents le décès. Au vu de ce certificat de décès, l’officier d’état civil délivre le permis d’inhumer nécessaire aux obsèques. Néanmoins, en cas de doute sur l’origine du décès, le médecin doit préciser l’existence d’un obstacle médico-légal.
Mots clés :
Législation
,
Mort naturelle
,
Mort suspecte
,
Mort violente
,
Obstacle médico-légal
Esquema
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Vol 52 - N° 721
P. 26 - décembre 2007 Regresar al númeroBienvenido a EM-consulte, la referencia de los profesionales de la salud.