Entrée en vigueur de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs - 20/03/09
Doi : SPSY-03-04-2009-30-261-0241-6972-101019-200901979
Carène Ponte
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La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle maintient le système de protection existant depuis 1968, mais en modifie la philosophie et la procédure de mise en place. Les termes “majeur protégé” remplacent l’expression “incapable majeur”.
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Vol 30 - N° 261
P. 12 - mars-avril 2009 Regresar al número
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