Le dossier médical du patient majeur - 16/02/08
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L'article L. 1111-7 du Code de la santé publique dispose désormais que « toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé… ». L'accès direct du patient à son dossier, sans l'intermédiaire obligatoire d'un médecin, est l'une des dispositions majeures et très médiatisée de la loi du 4 mars 2002. L'annonce en 1999 de ce futur accès avait suscité de nombreuses critiques de la part de médecins, inquiets des répercussions.
Le contenu du dossier a aussi été défini avec précision. Il doit contenir tous les documents formalisés ayant contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement. La mise en oeuvre de ces dispositions n'est pas sans poser des difficultés, et nous essayons d'y répondre en pratique.
Esquema
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Vol 3 - N° 4
P. 462-493 - décembre 2003 Regresar al númeroBienvenido a EM-consulte, la referencia de los profesionales de la salud.
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