La loi Evin, pourtant effective depuis janvier 1991, peine à trouver sa pleine et entière application. Un détenu avait saisi la juridiction administrative pour faire juger que du fait de la promiscuité imposée dans la maison d’arrêt, il était victime du tabagisme passif des codétenus. Le Conseil d’État limite la portée de la Loi Evin en relevant que « s’agissant des personnes détenues dans les établissements pénitenciers, leur situation est nécessairement tributaire des sujétions inhérentes à leur détention ».