Quelques événements marquants intervenant sur un sujet sensible, et l’actualité semble s’emballer…

Le 9 janvier 2006, une femme chirurgien belge est mise en examen pour empoisonnement et tentative d’empoisonnement à Belley dans l’Ain, soupçonnée d’avoir injecté une surdose d’insuline à une patiente de 74 ans au motif d’avoir voulu abréger la vie de sa patiente pour lui éviter des souffrances.

Le 27 février 2006, le juge d’instruction de Boulogne sur Mer rend un non-lieu général en faveur de Marie Humbert et du Docteur Frédéric Chaussoy, deux ans et demi après la mort du jeune Vincent Humbert tétraplégique, dont la mère et le médecin avaient provoqué la mort. Le juge a suivi les réquisitions du Parquet et estimé dans cette affaire au très fort contexte médiatique, que les faits reprochés avaient été commis dans un contexte qui devait être considéré comme « l’emprise d’une contrainte exonérant de toute responsabilité pénale ».

Le 18 mai 2006, la chambre d’instruction de la cour d’appel de Bordeaux a confirmé le renvoi de Chantal Chanel, infirmière, et du docteur Laurence Tramoyes, médecin, exerçant tous deux à l’hôpital de Saint Astier en Dordogne, pour empoisonnement et complicité d’empoisonnement à la suite du décès d’une patiente en fin de vie, la famille n’ayant pas été avisée.

Le 14 juin 2006, Morton Janssen, un Danois de 37 ans est innocenté par la cour d’assises du Maine et Loire à Angers, alors qu’il était poursuivi pour homicide volontaire ayant mis fin aux jours de son épouse qui était atteinte d’un cancer généralisé en phase terminale en janvier 2003. L’avocat général avait réclamé une peine de principe de 2 ans avec sursis.

Autant de décisions de justice, qui semblent marquer une distance avec la loi du 22 avril 2005 relative à la fin de vie². Mais il ne s’agirait alors que d’une lecture bien superficielle du droit. En effet, la loi d’avril 2005 est une loi de nature civile, qui n’a en rien modifié les dispositions essentielles qui résultent, elles, du code pénal ; en outre, si la loi cherche à promouvoir les processus décisionnels, elle ne valide en rien l’idée d’une autorisation légale pour abréger la vie d’autrui. En l’absence d’autorisation légale, reste le procès, et le cas échéant la sanction des tribunaux.

Dans ce contexte, la réflexion s’oriente naturellement vers ce qui se passe dans les autres pays, et notamment ceux qui ont entendu se doter de législations spécifiques. Le très intéressant rapport publié par les services juridiques du Sénat, dont nous publions de larges extraits, n’a d’autre but que de fournir les éléments d’une réflexion sur une question en débat.

DDS