La couverture maladie universelle - 17/02/08
Doi : DDS-03-2007-7-1-1629-6583-101019-200702706
Régis Durand
Ver las filiaciones| 1 | Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, Journal Officiel du 28 juillet 1999, modifiée par la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000, Journal Officiel du 14 juillet 2000 et la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, Journal Officiel du 20 décembre 2005. Mise en œuvre par le décret n° 99-1049 du 15 décembre 1999. Ces textes ont intégrés le code de la sécurité sociale aux articles L. 380-1 s., R. 380-1 s. et D. 380-1 s. À lire : J.-J. DUPEYROUX, « La CMU : la fin et les moyens », Dr. Soc. 2000, p. 4 ; M. BORGETTO, « Brèves réflexions sur les apports et les limites de la loi CMU », Dr. Soc. 2000, p. 30. Rapport de la Cour des comptes sur la CMU de septembre 2006, disponible sur le site de la cour :
haga clic aquí Rapport de Y. CARCENAC et E. LIOUVILLE sur la première évaluation de l’application de la loi du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle. Rapport IGAS n° 2001 112, Décembre 2001. |
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La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle1(CMU) a mis en place plusieurs dispositifs permettant une prise en charge, partielle ou totale, des dépenses de santé.
Esquema
| 1 | Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, Journal Officiel du 28 juillet 1999, modifiée par la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000, Journal Officiel du 14 juillet 2000 et la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, Journal Officiel du 20 décembre 2005. Mise en œuvre par le décret n° 99-1049 du 15 décembre 1999. Ces textes ont intégrés le code de la sécurité sociale aux articles L. 380-1 s., R. 380-1 s. et D. 380-1 s. À lire : J.-J. DUPEYROUX, « La CMU : la fin et les moyens », Dr. Soc. 2000, p. 4 ; M. BORGETTO, « Brèves réflexions sur les apports et les limites de la loi CMU », Dr. Soc. 2000, p. 30. Rapport de la Cour des comptes sur la CMU de septembre 2006, disponible sur le site de la cour :
haga clic aquí Rapport de Y. CARCENAC et E. LIOUVILLE sur la première évaluation de l’application de la loi du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle. Rapport IGAS n° 2001 112, Décembre 2001. |
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Vol 7 - N° 1
P. 115-120 - mars 2007 Regresar al númeroBienvenido a EM-consulte, la referencia de los profesionales de la salud.
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