L’usage du cannabis à des fins thérapeutiques n’est pas reconnu par la législation française. Le cannabis classé parmi les stupéfiant son usage est interdit et quelque soit la cause, les mobiles. Il reste une infraction pénale susceptible de poursuites pénales. Le patient douloureux ne peut pas revendiquer son « statut de malade » pour justifier l’usage de cannabis. En revanche, la personne poursuivie pour usage de cannabis peut devenir un patient s’il est mis en place une injonction thérapeutique.

According to current French legislation, cannabis is an illicit drug. Ther is no recognized therapeutic use for cannabis which is considered to be a prohibited narcotic. Use of cannabis remains a penal offense. A patient suffering from pain cannot claim attenuating circumstances because of a “disease” status. Conversely, a cannabis drug user can become a patient if an injunction to treat is delivered.