Réforme de la biologie - 06/08/13
Gérard Guez
Ver las filiacionesLe Parlement a adopté définitivement la proposition de loi qui réforme la biologie médicale, mettant ainsi un terme à la situation d’insécurité juridique.
Elle ratifie l’ordonnance du 13 janvier 2010.
Après avoir été votée par l’Assemblée, la proposition de loi, inscrite en procédure accélérée (une seule lecture par chambre), a été adoptée au Sénat par 169 voix pour contre 40, les sénateurs communistes et RDSE (à majorité PRG) s’y opposant.
La loi a donc été promulguée le 30 mai 2013 et publiée au Journal officiel du 31 mai 2013*.
Esquema
© 2013 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Vol 43 - N° 454
P. 77 - juillet-août 2013 Regresar al númeroBienvenido a EM-consulte, la referencia de los profesionales de la salud.