Aspects médico-légaux et expertises en ophtalmologie - 01/01/05
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Résumé |
L'avis de l'ophtalmologiste expert peut être demandé dans des situations très diverses (examen d'aptitude, de contrôle notamment en cas d'arrêt de travail, d'évaluation d'un dommage corporel) et par différents intervenants : administrations, juridictions, organismes sociaux, compagnies d'assurances, etc.). La pratique de l'expertise nécessite alors une connaissance approfondie de la pathologie séquellaire ophtalmologique et des règles spécifiques à l'organisme en cause. Le cadre juridique français et les grands principes médico-légaux sont décrits dans cet article. La méthodologie et les pièges, notamment de l'expertise judiciaire, sont présentés. Les obligations légales des praticiens et des établissements de soins ont été définis par la loi du 4 mars 2002. Elle prévoit également les conditions d'indemnisation en cas de dommage résultant de fautes médicales. Sa grande nouveauté est l'instauration d'une indemnisation dans certains cas d'aléa non fautif. Les spécificités de l'expertise en responsabilité médicale sont détaillées.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
An ophthalmologic expert opinion may be required in various situations (aptitude tests, sick leave controls, evaluation of bodily damages, etc) by various entities (government services, courts of law, welfare organizations, insurance companies, etc). Such expert opinion necessitates extensive knowledge of the ophthalmologic sequelae pathology and of the regulatory framework of these organizations. In this regard, the present chapter describes the French legal system and basic medico-legal principles. The methods and pitfalls related to the forensic examination are presented. The legal obligations of both practitioners and care centres have been fixed by the law of March 4, 2002. This law fixes also the conditions for compensation in case of damage due to medical error. A new provision included in this law is the compensation given in some cases of hazard, without error. Specific aspects of expert opinion in medical responsibility are also detailed.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Aléa, Dommage corporel, État antérieur, Expertise, Faute, Imputabilité, Juridiction, Perte de chance, Responsabilité, Préjudices
Keywords : Hazard, Bodily damage, Expert opinion, Previous status, Error, Imputability, Law, Jurisdiction, Chance loss, Responsibility, Prejudice
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