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Le tabagisme passif en France : que dit la science, la loi, le juge ? - 18/04/08

Doi : RMR-02-2007-24-2-0761-8425-101019-200520003 

M. Gignon [1 et 2],

C. Manaouil [1],

O. Jardé [1],

G. Dubois [2]

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Résumé

Introduction

Le tabagisme passif est dû à l'exposition de la pollution atmosphérique intérieure par la fumée de tabac. Ses effets sur la santé sont maintenant scientifiquement établis.

État des connaissances

La loi « Veil » de 1976 est la première loi relative à la lutte contre le tabagisme. En 1991, la loi « Evin » vient la compléter. Les messages sanitaires apparaissent sur les paquets de tabac et l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs est instaurée, sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs. En pratique, 15 ans après, elle souffre toujours d'une application insuffisante n'assurant pas efficacement la protection de la santé des non-fumeurs.

La fumée de tabac est le deuxième cancérogène auquel les salariés sont exposés.

Perspectives conclusions

Le 29 juin 2005, la Cour de Cassation a reconnu à une employée le droit de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur, pour n'avoir pas fait respecter l'interdiction générale et absolue de fumer dans son bureau à usage collectif, reconnaissant une obligation de sécurité de résultat de la part de l'employeur face à l'exposition au tabac. Cette décision ouvre un nouveau front dans la lutte contre le tabac, en attendant une nouvelle loi protégeant efficacement les non-fumeurs.

Abstract

Passive smoking in France: science, law and judge's point of view

Introduction

Passive smoking occurs as a consequence of exposure to indoor atmospheric pollution by tobacco smoke. Its effects on health are now scientifically established.

Background

The 1976 “Veil”'s law was the first law related to the fight against passive smoking. It introduced a first step towards respecting the rights of non-smokers in premises and public transport. In 1991, the law “Evin” augmented it. Health messages appeared on the cigarette packets and the law prohibited exposure to smoke in public places, except in the sites reserved for smokers. The right of non-smokers not to be exposed to tobacco smoke was recognized. In practice, 15 years later, the law is still not enforced, so that the health of non-smokers is still not effectively protected.

Perspectives and conclusions

Tobacco smoke is the second most common carcinogen to which employees are exposed. Workers in bars, restaurants and night-clubs are particularly vulnerable and display significant increases in biological markers of exposure. On June 29th 2005, the “Cour de Cassation” recognized that an employee had the right to sue their employer for breach of contract because they did not effectively implement a general and absolute prohibition on smoking in their offices, thus recognizing a legal obligation on employers to prevent exposure to tobacco smoke. This decision opens a new frontline in the fight against tobacco, while waiting for new legislative or governmental action to protect non-smokers at work effectively.


Mots clés : Tabac , Loi , Jurisprudence

Keywords: Tobacco , Law , Jurisprudence


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