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Fin de vie : le juge est incompétent pour ordonner un nouveau traitement - 20/03/18

Doi : 10.1016/j.ddes.2018.01.023 
Céline Vila  : Avocate
 16, rue Emile-Zola, 34000 Montpellier, France 

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Résumé

Le choix du traitement administré au patient résulte de l’appréciation comparée, par les médecins en charge, des bénéfices escomptés des stratégies thérapeutiques en débat ainsi que des risques, en particulier vitaux, qui y sont attachés, et il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA, de prescrire à l’équipe médicale que soit administré un autre traitement que celui qu’elle a choisi de pratiquer à l’issue du bilan qu’elle a effectué (Conseil d’État, 26 juillet 2017, No 412618, Publié).

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Vol 18 - N° 1

P. 74-77 - mars 2018 Retour au numéro
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