2. La plainte pénale - 08/04/08
Khady Badiane
Voir les affiliationspages | 4 |
Iconographies | 0 |
Vidéos | 0 |
Autres | 0 |
La plainte est le procédé qui permet de saisir la justice pénale. Les modalités sont organisées en fonction de la complexité des affaires, en combinant le rôle du procureur et les demandes de la victime.
Plan
© 2007 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Vol 7 - N° 2
P. 273-276 - juillet 2007 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.
Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’achat d’article à l’unité est indisponible à l’heure actuelle.
Déjà abonné à cette revue ?