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2. La plainte pénale - 08/04/08

Doi : DDS-07-2007-7-2-1629-6583-101019-200609453 

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Résumé

La plainte est le procédé qui permet de saisir la justice pénale. Les modalités sont organisées en fonction de la complexité des affaires, en combinant le rôle du procureur et les demandes de la victime.


Plan



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Vol 7 - N° 2

P. 273-276 - juillet 2007 Retour au numéro
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