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Hospitalisation d’office : en cas d’annulation, l’indemnisation doit être totale - 23/10/13

Doi : 10.1016/j.ddes.2013.04.008 
Gilles Devers  : Avocat
 22, rue Constantine, 69001 Lyon, France 

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Résumé

Après l’annulation d’un arrêté d’hospitalisation d’office, l’indemnisation doit être totale, même si le dossier laissait apparaître la réalité d’un diagnostic psychiatrique. Le médecin qui a rédigé un certificat d’une qualité non professionnelle, à l’origine de l’hospitalisation, engage sa responsabilité civile personnelle.

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Vol 13 - N° 3

P. 348-353 - septembre 2013 Retour au numéro
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