Médicaments princeps vs. marché concurrentiel. De la motivation obligatoire, au contrôle des motifs médicaux ? - 19/11/18
Drug princeps choice vs. competitive market in France. An unprecedented praeter legem requirement of medical motives
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Résumé |
Les médecins sont libres de leurs prescriptions et simultanément tenus de rechercher l’efficience des soins, notamment quand l’expiration des brevets rend possible la concurrence entre industriels du médicament. Le droit ayant distingué l’autorité des choix de la molécule vs. de la marque, le pharmacien a progressivement obtenu l’initiative du choix de celle-ci sur le marché compétitif. En mai 2018, la Cour de cassation juge que le médecin qui veut refuser la substitution du princeps doit motiver son choix exclusif d’une marque commerciale déterminée. Extrapolable à tous médicaments substituables (répertoires des génériques et biosimilaires), cette exigence praeter legem pose la question du support des motifs médicaux et de leur éventuel contrôle. Mais selon nous elle achève, plutôt qu’elle ouvre, la course à l’armement entre prescripteurs et assureurs obligatoires (transmis juillet 2018).
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
Physicians are free to prescribe the drugs they consider the best for their patients, and simultaneously required to seek healthcare’ cost-effectiveness — especially after patents expiry. While the physician choice of a given molecule is indisputable, French pharmacists gradually gained a large power to choose the brands on chemicals’ and biologics’ competitive markets. In May 2018, the highest judicial Court decided the physician must expressly motivate his exclusive choice of a given brand, and can not simply refuse the brand’ substitution by pharmacists. This unprecedented requirement is extrapolable to all substitutable drugs in France (registered generics and biosimilars). It raises the possible examination of medical choice motives — but in our opinion, it finishes, rather than it opens the arms race between prescribers and mandatory health insurers in France.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Médecin, Pharmacien, Prescription médicale (liberté), Substitution (refus), Concurrence, Génériques, Biosimilaires, Motifs médicaux, Dossier, Marque (choix exclusif), Pouvoir de marché, France
Keywords : Physician, Pharmacist, Medical prescription (freedom), Substitution (refuse), Medical motives, PHR, Competition, Brand (exclusive choice), Generics, Biosimilars, Market power, France
Plan
Vol 2018 - N° 153
P. 159-164 - décembre 2018 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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