Le décret français de télémédecine : une garantie pour les médecins - 30/07/12

Doi : 10.1016/j.eurtel.2012.05.003 
P. Simon a, , L. Williatte Pellitteri b
a 5, rue Jules-Jouy, 75018 Paris, France 
b Faculté libre de droit de Lille, 60, boulevard Vauban, 59000 Lille, France 

Auteur correspondant. Association nationale de télémédecine, CERIDT Bioparc Genopole, campus 3, bâtiment 5, 1, rue Pierre-Fontaine, 91058 Evry cedex, France.

Résumé

La télémédecine est un acte médical réalisé à distance grâce à l’usage des technologies de l’information et de la communication (TIC). C’est la définition donnée par l’OMS en 1997 et par la loi française en 2009, laquelle a précisé dans son décret d’application du 19 octobre 2010 les cinq actes de télémédecine et les conditions de leur mise en œuvre. En publiant la loi et son décret d’application avant 2011, la France a suivi les recommandations de la Commission européenne qui figuraient dans une communication du 4 novembre 2008 au Conseil et au Comité économique européen, demandant aux États membres d’ici la fin 2011, d’avoir examiné et adapté leur réglementation nationale de manière à ce qu’elle permette un accès plus large aux services de télémédecine. Suite à cette étape réglementaire, les pouvoirs publics français ont mis au point une stratégie nationale de déploiement de la télémédecine dans cinq domaines jugés prioritaires pour améliorer l’accès aux soins : l’accès des patients atteints d’un accident vasculaire cérébral ischémique au traitement thrombolytique, s’ils en relèvent, dans un délai compatible avec une efficacité thérapeutique optimale (<4h30 après l’apparition des premiers signes), l’accès de tout citoyen à une permanence de soins en imagerie médicale 24heures sur 24, sept jours sur sept, une amélioration des soins aux détenus, la continuité des soins au domicile pour les patients atteints de maladies chroniques, notamment celles liées au vieillissement, en constante progression, l’accès des personnes vivant en établissements médico-sociaux à des téléconsultations/télé-expertises médicales, qu’elles soient de premier ou de second recours. Ce plan national de télémédecine sera déployé à partir du deuxième semestre 2012 dans chaque région française sous la responsabilité des Agences régionales de santé (ARS).

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

Telemedicine is a medical act conducted remotely via information and communication technologies. This definition was given by the World Health Organisation (WHO) in 1997 and by French law on 21st July 2009. In the French decree of 19th October 2010, five acts of telemedicine and the conditions of their implementation were defined. By publishing the Act and Decree of telemedicine before 2011, France has followed the recommendations of the European Commission in its communication of 4th November 2008 to the Council and to the European Economic Committee, asking the Member States at the end of 2011 to have examined and adapted their national legislation so that it allows wider access to telemedicine services. Following this regulatory step, the French authorities have developed a national telemedicine deployment strategy comprising five priorities in order to improve access to care. The first priority was better access to thrombolytic therapy for patients with an ischaemic stroke. Telestroke can enable administration of treatment in less than 4.5hours after the appearance of the first neurological signs. The second priority was to offer each French citizen a continuous healthcare in teleradiology. The third priority was an improvement of care in prisons. The fourth priority was the continuity of care at home by telemonitoring patients with chronic diseases. The last priority was the deployment of telemedicine in elderly care clinics. This national plan of telemedicine will be deployed in each French region under the authority of the regional health agencies. Medical health professionals, particularly physicians, needed to know their professional responsibility when they engaged in new healthcare organisations structured by telemedicine. The Decree of 19th October 2010 provides the answers expected by health professionals and provides health professionals with a guarantee to their professional responsibility. The decree also guarantees quality medical practice for patients in accordance with the rules of ethics and the rights of persons. It must be integrated into the new organisation of care structured by telemedicine. Finally, it also allows the identification of the medical responsibilities engaged in the five acts of telemedicine: teleconsultation, tele-expertise, medical telemonitoring, remote medical help and emergency medical teleconsultations.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : TIC, Télémédecine, Acte médical, Télé-expertises médicales, Déploiement national, Décret français

Keywords : ICT, Telemedicine, Medical act, Medical tele-expertise, National deployment, French decree


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Vol 1 - N° 2

P. 70-75 - juin 2012 Retour au numéro
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  • Télémédecine : quel cadre juridique lui conférer ?
  • K. Mergnac, C. Phillipe, T. Moulin, J.-R. Binet
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  • Telemedicine: Current status and prospects in type 2 diabetes
  • S. Franc, A. Daoudi, B. Boucherie, C. Pechard, H. Laroye, S. Mounier, D. Dardari, L. Canipel, G. Charpentier

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