Responsabilités civile, pénale, administrative, quelles différences ? - 17/02/08
Nathalie Lelièvre*
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La responsabilité médicale constitue un ensemble être responsable civilement c’est indemniser la victime d’une faute médicale ; être responsable pénalement c’est répondre personnellement de ses fautes devant la justice pénale.
Civil and penal responsitiliby: what’s the difference? |
Medical responsibility combines civil responsibility, where the victim of a medical error receives compensation, and penal responsibility, where the medial professional is personally responsible for his-her acts in penal court.
Mots clés : responsabilité médicale civile , pénale , information , preuve , lien de causalité , homicide involontaire
Keywords:
civil medical responsibility
,
penal
,
information
,
proof
,
attribution of cause
,
involuntary homicide
Plan
© 2006 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Vol 7 - N° 5
P. 279-283 - octobre 2006 Retour au numéro
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