Les CCI font partie, ainsi que l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) et la CNAMED (Commission Nationale des Accidents Médicaux), d’un dispositif issu de la loi du 4 mars 2002. Elles sont au centre d’une procédure de règlement amiable. Chaque CCI est composée de membres d’origines diverses et est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif. Ce sont des commissions de règlement amiable, administratives, de nature non juridictionnelle. Leur saisine ne supprime en rien la possibilité de recours devant les juridictions. Elles constituent des « guichets uniques » susceptibles de traiter aussi bien les dossiers mettant en cause les établissements de santé publics que ceux mettant en cause les professionnels de santé exerçant à titre libéral ou les établissements de santé privés. Les CCI ne sont compétentes que pour les dommages dont le fait générateur s’est produit postérieurement au 4 septembre 2001 et qui présentent un certain degré de gravité. Lorsque le dommage n’atteint pas ces seuils de gravité, la commission propose une conciliation. Elles émettent des AVIS « sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable » (art. L 1142-8). Pour ce faire, l’élément essentiel dont elles disposent est une expertise médicale. Chaque avis indique s’il y a lieu à indemnisation, et si c’est le cas, qui doit indemniser (assureur ou ONIAM) et quels préjudices doivent l’être. L’indemnisation peut être fondée sur la responsabilité (indemnisation par assureur) en cas de faute ou d’infection nosocomiale, ou faire intervenir la solidarité nationale (indemnisation par l’ONIAM) en cas d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale grave. L’assureur ou l’ONIAM doit alors adresser au demandeur une proposition d’indemnisation dans les 4 mois. Une acceptation par ce dernier vaut transaction au sens du code civil (a. 2044) et met fin au « litige ». L’ONIAM peut se substituer à l’assureur qui ne fait pas de proposition d’indemnisation dans le délai de 4 mois. L’ONIAM n’est cependant pas lié par les avis des CCI et le seul recours contre un avis ou un refus de l’ONIAM est la saisine d’une juridiction de droit commun.