Caractère communicable et modalités de communication des déclarations d’événements indésirables graves aux usagers du système de santé et à leurs ayants droit. CE, 20 févr. 2025, no 493519, mentionné aux tables du Recueil Lebon - 30/05/26
Disclosure Regime for serious adverse event reports to patients and their legal successors. CE, 20 févr. 2025, no 493519, mentionned in tables du Recueil Lebon
: Professeur de médecine légale et droit de la santé à l’université de Rennes, chef du service de médecine légale et médecine pénitentiaire du CHU de RennesRésumé |
Dans un arrêt du 20 février 2025, le Conseil d’État se prononce sur le caractère communicable et sur les modalités de la communication des déclarations d’événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) aux usagers du système de santé et à leurs ayants droit. Le Conseil d’État qualifie les déclarations d’EIGS de documents administratifs soumis au régime du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), communicables après occultation des données identifiantes ou des appréciations sur les professionnels. Les ayants droit, assimilés à des intéressés, peuvent accéder aux informations nécessaires à la compréhension du décès. Surtout, la décision leur ouvre l’accès à l’analyse des causes de l’événement lorsque celle-ci éclaire les circonstances du décès, ce qui constitue une évolution notable. Une telle extension du droit d’accès n’est toutefois pas sans risque pour la démarche qualité et pourrait aboutir à la sous-déclaration des EIGS ou à une moindre précision des analyses. Cette décision place les établissements au défi de préserver l’équilibre entre information légitime des usagers et efficacité des dispositifs de gestion des risques.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
In a decision dated 20 February 2025, the Conseil d’État ruled on the disclosability and the conditions governing the disclosure of reports of serious adverse events associated with healthcare (EIGS) to users of the healthcare system and their legal successors. The Court classified EIGS reports as administrative documents subject to the regime established by the Code of Relations between the Public and the Administration (CRPA), which may be disclosed after redaction of identifying data or assessments relating to healthcare professionals. Legal successors, treated as interested parties, may access the information necessary to understand the circumstances of the death. Notably, the decision also grants them access to the analysis of the causes of the event where such analysis sheds light on the death, marking a significant development. However, this extension of the right of access entails risks for quality-improvement processes and may lead to under-reporting of EIGS or to less detailed analyses. The decision thus challenges healthcare institutions to maintain a balance between the legitimate information needs of patients and the effectiveness of risk-management mechanisms.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Evénements indésirables (déclaration), Démarche qualité (évènements indésirables), Etablissements de santé, Dossier médical (évènements indésirables), Secret (évènements indésirables, Droit d’accès, Ayant-droit (droits d’accès)
Keywords : Adverse events (declaration), Quality-improvement processes, Medical records
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