Responsabilité civile et assurances de l’assistante maternelle - 08/06/16
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Conformément au Code de l’action sociale et des familles, l’assistante maternelle doit souscrire une assurance couvrant les éventuels dommages causés ou subis par les enfants qu’elle accueille à son domicile. Celle-ci doit comprendre une couverture de la responsabilité civile professionnelle. Il est utile d’échanger avec son assureur afin de connaître les clauses prévues et les situations prises en compte.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : assistante maternelle, assurance, domicile, dommage, droit, responsabilité civile
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Vol 22 - N° 234
P. 19-21 - juin 2016 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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