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La méthodologie de l'expertise médicale judiciaire dans l'évaluation du dommage corporel - 04/03/08

Doi : JRM-05-1999-19-1-0242-648X-101019-ART76 

Cl. Hamonet [1],

T. Magalhaes [1]

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Abstract

La réparation juridique des dommages corporels en France bénéficie d'un cadre juridique qui est encore insuffisamment connu des médecins spécialistes de Médecine Physique et de Réadaptation.

Du succès de cette démarche dépend pourtant, le succès de la réadaptation pour des raisons psychologiques (reconnaissance et prise en compte de son état de victime) et matérielles (qualité des modalités matérielles de la compensation ­ réparation). L'apport de la notion de handicap et de son corollaire obligé qu'est la réadaptation a contribué, à partir du début des années 1980, à considérablement faire évoluer la méthodologie de l'expertise, jusque là prisonnière de ses barèmes.

Pour être réussie, une expertise doit suivre une méthode très rigoureuse et très exigeante que nous décrivons. De cette rigueur nous avons, à tirer bénéfice, dans l'approche des problèmes des personnes handicapées et dans la qualité des évaluations que nous leur proposons.

Abstract

Methodology for assessing bolidy injury : contribution of the notions of handicap and rehabilitation to the medical legal report

In France, physicians specialized in physical medicine and rehabilitation are insufficiently aware of the legal setting of damage awards for bodily injury. However, successful rehabilitation is highly dependent on the psychological (recognized status as a victim) and material (quality of compensation) implications of the judiciary decision. Since the early eighties, the methodology used for assessing bodily injury, previously bridled by rigid restrictions, has greatly evolved thanks to the notion of handicap, and its corollary, habilitation.

The successful expert report follows a very rigorous, highly demanding methodology described here. This rigorous methodology contri­butes to finding solutions to personal problems experienced by handicapped persons and improves the quality of the ­assesments proposed.


Mots clés : expertise médico-légale. , évaluation du handicap. , réadaptation. , méthodologie.


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Vol 19 - N° 1

P. 4 - mai 1999 Retour au numéro
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