La nouvelle réparation des conséquences des risques sanitaires - 01/01/02
Claudine Esper a
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Résumé |
Le titre IV de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 marque une étape majeure dans le droit français de la responsabilité. Il prévoit dans son article 98 un régime légal de réparation, au plan indemnitaire, des conséquences des risques sanitaires subis par les patients.
Plan
Vol 2002 - N° 55
P. 3-9 - juillet-août 2002 Retour au numéro
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- Dimitri Philopoulos
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